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Loi travail : les nouvelles pratiques en matière de santé au travail

La loi El Khomri a introduit de nouvelles dispositions concernant la médecine du travail en vigueur le 1er janvier 2017. Une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de l’engagement remplace la traditionnelle visite médicale d’embauche. Focus sur les nouvelles pratiques concernant la santé et la sécurité des salariés.

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Le suivi individuel du salarié
moins contraignant que l’ancienne visite

Jusqu’à présent, au moment de votre embauche vous deviez passer une visite médicale qui devait se tenir en principe avant la fin de votre période d’essai. Depuis le 1er janvier 2017, cette visite n’est plus obligatoire, elle est remplacée par une simple visite d’information et de prévention faite par le médecin du travail ou son collaborateur, un interne en médecine du travail ou un infirmier, dans les 3 mois de votre prise de fonction. Vous serez dispensé de visite si vous avez bénéficié d’une visite dans les 5 ans qui précédent votre recrutement si l’examen médical d’aptitude n’est pas exigé, si vous avez été déclaré apte dans les 2 années avant votre embauche, et occupez un poste identique.

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Le but de la visite
d’information et de prévention

Vous serez interrogé sur votre état de santé et on vous exposera les éventuels risques auxquels vous vous trouverez exposé dans votre poste. On vous sensibilisera sur la prévention à mettre en œuvre et on s‘assurera que vous ne présentez pas une affection dangereuse pour vos collègues, pour évaluer en fonction de votre état de santé si vous devez rencontrer le médecin du travail. Au cours de cette visite strictement individuelle, vous serez informé sur les conditions dans lesquelles votre état de santé sera suivi par le service et sur votre possibilité de demander à tout moment à rencontrer le médecin du travail. La rencontre se termine par l’actualisation de votre dossier médical en santé au travail et une attestation.

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Les postes à risques : amiante,
agents cancérogènes,
toxiques ou  biologiques…

Cette visite au maximum tous les 5 ans doit être adaptée dans sa fréquence à votre état de santé. Pour le salarié  handicapé, pour celui qui travaille de nuit ou encore le mineur, elle doit se tenir au minimum tous les 3 ans. Un suivi médical renforcé des postes à risque est instauré pour ceux dont l’emploi comporte des risques spécifiques pour leur santé ou leur sécurité, et pour leurs collègues ou tiers travaillant dans leur environnement immédiat.  Ces risques tournent autour de l’amiante, du plomb, d’agents cancérogènes, mutagènes, toxiques, biologiques, des rayonnements. Une liste des postes présentant des risques particuliers est actualisée régulièrement et consultable à la DIRECCTE et auprès des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

L’examen médical d’aptitude
pour les postes à risques

L’actif qui occupe un poste à risques bénéficie toujours d’une visite médicale d’aptitude pour valider qu’il est médicalement apte au poste auquel l’entreprise projette de l’affecter, qu’il n’est pas atteint d’une maladie qui fasse courir un risque aux autres salariés. C’est aussi l’occasion d’adapter le poste au collaborateur ou de l’informer des risques auxquels il va être exposé, du suivi médical que cela implique et des moyens de prévention à mettre en oeuvre. Tous ces éléments figurent bien évidemment dans son dossier médical et génèrent un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Le salarié qui occupe un poste à risques doit faire valider son aptitude par une visite « intermédiaire » dans les 2 ans à partir de son engagement, puis par la suite 4 ans.

Les conditions spécifiques
de la constatation de l’inaptitude

Jusqu’à cette loi, l’inaptitude médicale du travailleur pouvait être constatée par le médecin à l’occasion de deux examens espacés de 15 jours. Aujourd’hui, un seul examen médical est exigé, et si le praticien le juge nécessaire, il peut en faire un second 15 jours après au plus tard. Le médecin doit en plus étudier le poste, les conditions de travail et son contexte dans l’entreprise concernée, en échangeant avec les responsables de cette dernière et le salarié. Un avis relatif à l’aptitude ou à l’inaptitude peut être contesté devant le juge des référés dans les 15 jours, et non plus auprès de l’inspection du travail.

Les cas de dispense
de visite d’information
et de prévention ou d’examen médical d’aptitude

La visite d’information et de prévention n’est pas exigée pour le celui qui en a déjà bénéficié dans les 5 années précédant son recrutement s’il doit occuper un poste identique avec des risques identiques. Il convient aussi que la médecine du travail possède la  dernière attestation de suivi ou le dernier avis d’aptitude ou d’inaptitude, et que depuis cinq ans, aucun aménagement de poste ou avis d’inaptitude n’ait été préconisé. Quant à l’examen médical d’aptitude, le salarié en est dispensé s’il a été déclaré apte dans les deux ans avant son engagement et doit occuper un poste similaire avec des mêmes risques. Là aussi la médecine du travail doit avoir le dernier avis d’aptitude ou d’inaptitude le concernant, et aucun aménagement de poste ou avis d’inaptitude ne doit avoir été présenté depuis 2 ans, toutes ces conditions étant cumulatives.
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