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Création d’entreprise : règles d’or pour choisir le meilleur statut

Le choix du statut juridique le plus adapté à votre structure peut vite devenir un casse-tête tant les critères à prendre en compte sont nombreux. Avant de vous lancer, faites le tri ! Quelques prérequis en la matière vous permettront, au mieux de savoir quel statut vous convient le mieux, au pire d’éliminer ceux qui ne vous conviennent pas. Création d’entreprise : règles d’or pour choisir le meilleur statut. À chaque projet son statut !

Société et entreprise individuelle,
une question de patrimoine

Si vous créez une société, vous créez une personne morale, distincte de vous, qui dispose de son propre patrimoine (appelé capital social). Vous protégez vos biens personnels et n’engagez votre responsabilité financière qu’à hauteur de vos apports au capital (sauf mise en garantie d’un bien personnel).  À l’inverse, si vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est  confondu avec celui de votre entreprise. Les risques encourus et dettes professionnelles sont en fait des dettes personnelles… Plus dangereux, mais l’entreprise individuelle a l’avantage d’être moins formaliste (pas d’assemblées générales, pas de statuts constitutifs…) et moins complexe à gérer (obligations simplifiées dans certains cas). Attention, vous ne pouvez pas vous associer si vous créer une entreprise individuelle, puisque votre entreprise : c’est vous !
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Société ou entreprise individuelle,
quelques pistes pour choisir

Vous choisirez de créer une société si :
– Vous devez investir au démarrage, souscrire un prêt
– Votre activité comprend des délais de paiement, un risque d’endettement (dettes fournisseur, stocks…)
– Vous signez un contrat de bail commercial (risque de non-paiement des loyers), de manière générale, vous avez des charges fixes importantes
– Vous êtes plusieurs associés à développer le projet, vous sollicitez des investisseurs
Vous créerez une entreprise individuelle si :
– Vous avez peu d’investissements au démarrage, n’avez pas besoin d’emprunter
– Votre activité n’engage pas plus d’argent que vous n’en possédez, vous ne risquez pas de vous endetter…
– Vous créez une « petite » activité complémentaire nécessitant peu de dépenses et envisagez un « petit » chiffre d’affaires au démarrage
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Société : SARL/EURL ou SAS/SASU ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, si vous êtes seul fondateur) sont des formes sociétaires dont les règles statutaires sont strictes et reposent sur la philosophie : du pouvoir et des bénéfices à hauteur de son investissement au capital. En SARL/EURL, les charges sociales pour le dirigeant (s’il est majoritaire) représentent environ 45 % de sa rémunération.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, si vous êtes seul fondateur) sont des formes sociétaires plus souples. Ici, les règles de pouvoir et de distribution des bénéfices sont librement fixées dans les statuts. Intéressant si vous sollicitez des investisseurs et que votre investissement au capital social sera faible. En SAS, le régime social du dirigeant représente près de 64 % de sa rémunération (retraite des cadres).
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SARL ou SAS : quelques repères pour choisir

Vous choisirez la SARL/EURL si :
– Vous êtes apporteur majoritaire au capital social ou votre place parmi vos associés est clairement définie
– Vous lancez un projet ne nécessitant pas une levée de fonds
Vous choisirez la SAS/SASU si :
– Vous fondez une startup, vous cherchez à lever des fonds
– Vous souhaitez bénéficier de la retraite des cadres (plus avantageuse, mais plus coûteuse que le régime de SARL)

Entreprise individuelle : le capharnaüm

Si vous optez pour ce statut, vous devrez également choisir un régime social et fiscal, c’est-à-dire un mode de calcul des charges sociales et de l’impôt ; vous aurez  le choix entre :
– Le régime de l’auto-entreprise (appelé régime unifié de la micro-entreprise)
– Le régime du réel à l’impôt sur le revenu
– L’un des régimes proposés en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Chaque régime social et fiscal engendre une fiscalité et des modalités de calcul des cotisations différentes ! Par exemple, l’assiette de calcul de l’auto-entreprise est le chiffre d’affaires quand celle du réel à l’impôt sur le revenu est le résultat (chiffre d’affaires moins charges déductibles). Il convient de réaliser des simulations fiscales et sociales pour vérifier quel régime sera le plus favorable. De manière générale, retenez que l’auto-entreprise ne permet pas de déduire ses frais professionnels et convient donc aux « petites » activités.
À chaque projet son statut juridique ! Bonne création à vous !
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