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Pensez philanthropie lors de la transmission de votre entreprise : le fonds de dotation actionnaire

Institution généralement peu connue des entrepreneurs, le fonds de dotation peut pourtant se révéler être une solution pertinente dans le cadre de la transmission d’une société. Revue des atouts de cet outil avec François Vignalou, Pascale Farey Da Rin, associés et César Engelmann, avocat, du cabinet Brunswick.

Le fonds de dotation,
un véhicule d’une souplesse
remarquable   

Créé en 2008, le fonds de dotation est une personne morale à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, puis utilise les revenus de la capitalisation de ces biens ou droits soit en vue de réaliser lui-même une œuvre ou d’une mission d’intérêt général, soit en les redistribuant pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.
Il constitue un instrument original pour le mécénat, beaucoup plus souple que les fondations mais bénéficiant des mêmes avantages fiscaux, et permettant au fondateur de conserver le contrôle de son action philanthropique.
Le fonds de dotation peut en effet être créé sans autorisation administrative préalable par une seule ou plusieurs personnes, et devra être administré par au moins trois personnes, qui seront nommées librement par le ou les fondateurs.

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Le fonds de dotation
facilite gouvernance
et financement pour
l’entrepreneur

Le fondateur dispose donc d’une réelle capacité d’innovation, d’organisation de sa gouvernance et de financement, dans le cadre des règles relatives à l’intérêt général et à la gestion désintéressée.
Le fonds de dotation peut notamment prendre une participation au capital d’une entreprise et ainsi devenir un fonds de dotation actionnaire, constituant un outil idéal pour gérer le capital philanthropique que peuvent vouloir créer des entrepreneurs au cours de la vie de leur société ou après la cession de cette dernière.
Un fonds de dotation actionnaire peut en premier lieu percevoir les dividendes versés par la société dont il possède les titres, mais il pourra également céder lesdits titres à un tiers, à l’occasion de la transmission de l’entreprise, afin de permettre à l’entrepreneur de réaliser pleinement son objectif philanthropique.

Le fonds de dotation concilie
transmission d’entreprise,
philanthropie et fiscalité
avantageuse

Avant toute chose, le fonds de dotation devra acquérir les titres de la société. Pour ce faire, la loi permet aux entrepreneurs de donner ou de léguer les titres de leur société au profit d’un fonds de dotation, qui bénéficie d’une exonération fiscale de principe sur ces dons ou legs.
Par ailleurs, les dons effectués au profit d’un fonds de dotation peuvent ouvrir droit, sous réserve du respect de certaines conditions, aux réductions d’impôt prévues en faveur du mécénat, c’est-à-dire à une réduction d’impôt de 60%, 66% ou 75% selon la qualité du donateur et l’activité du fonds.
Il convient ici de sécuriser la donation ou le legs des titres et de l’articuler le cas échéant avec d’autres dispositions existantes (Pacte Dutreil, donation-partage, etc.). Une fois que le fonds de dotation a acquis les titres, la cession de l’entreprise peut être envisagée à plus ou moins long terme.

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Le fonds de dotation, fédérateur
pour les membres d’une famille
autour de valeurs philanthropiques

L’entrepreneur ou ses héritiers peuvent tout d’abord souhaiter affecter durablement les titres de l’entreprise au fonds de dotation, qui a vocation à demeurer pendant un certain temps associé de la société et ainsi à en percevoir les dividendes. Cela peut en outre permettre de fédérer les membres d’une famille autour de valeurs philanthropiques, mais également, le cas échéant, de préserver certains principes de gestion de l’entreprise, de poursuivre l’activité exercée ou encore d’éviter toute prise de contrôle hostile de leur entreprise.
Sur le plan fiscal, les dividendes perçus par le fonds de dotation sont exonérés d’impôt sur les sociétés, à condition toutefois que ses statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer sa dotation, c’est-à-dire les dons et legs qui lui sont consentis.
Mais l’entrepreneur ou ses héritiers peuvent également avoir un objectif de cession de l’entreprise à court terme. La cession de l’entreprise a alors en principe lieu peu de temps après le don ou le legs des titres sociaux au fonds de dotation. Cette stratégie permet notamment de purger les plus-values latentes sur les titres concernés.
Dans tous les cas, lorsque l’entrepreneur ou ses héritiers souhaitent procéder à la cession de l’entreprise, le fonds de dotation peut alors céder à un tiers sa participation et ainsi sécuriser tout ou partie des opérations de transmission en bénéficiant là encore d’un régime fiscal favorable, puisque l’éventuelle plus-value qui serait réalisée par le fonds de dotation n’est pas en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, sous réserve de respecter certaines conditions.

Le fonds de dotation
doit assurer une gestion
passive de la société

En tout état de cause, le fonds de dotation doit assurer une gestion passive de la société, il ne peut s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, sous peine de voir son caractère d’intérêt général remis en cause, ce qui pourrait avoir des conséquences lourdes au plan fiscal. L’interposition d’une structure intermédiaire telle qu’une holding peut alors être une solution efficace permettant au fonds de jouer un rôle effectif dans l’évolution de l’entreprise sans contrevenir à sa finalité d’intérêt général.

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