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Assurance chômage : les grands points de la réforme

La ministre du Travail Muriel Pénicaud crédit photo www.boursedirect.fr

Un accord signé par les organisations salariales et patronales a servi de base à la réforme de l’assurance chômage, proposé par la ministre du Travail Muriel Pénicaud. « Je suis en phase avec le texte de l’accord », a-t-elle affirmé aux médias pour motiver les différents points qu’elle présentera en conseil des ministres le 18 avril prochain, sous forme de projet de loi. Ce que contient la réforme de l’assurance chômage.

Un nouveau droit au chômage
pour pouvoir changer de voie

« Nous allons créer un nouveau droit au chômage (…) », a affirmé Muriel Pénicaud pour présenter le point clé de sa réforme. Il s’agit de la possibilité, pour un salarié démissionnaire, d’obtenir une indemnité chômage pour pouvoir changer de voie (nouveau métier ou création d’entreprise). Ce nouveau droit sera ouvert tous les 5 ans à condition de justifier d’un projet professionnel rentable ou employable. La mesure, inédite, créé ainsi un nouveau cas d’éligibilité aux indemnités chômage pour démission, actuellement limité à quelques exceptions (démission pour rapprochement de conjoint, pour contrat de travail délictueux…).  L’ouverture de ce nouveau droit au chômage a été évaluée au minimum à 180 millions d’euros. Les partenaires sociaux seront chargés de calculer le coût réel de la mesure à l’issue de sa première année d’utilisation.

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Le travailleur indépendant
indemnisé en cas de faillite

Le deuxième axe de la réforme de l’assurance chômage concerne le travailleur indépendants. Muriel Pénicaud a annoncé un nouveau droit de 800 euros par mois pendant 6 mois pour le dirigeant d’entreprise en situation de liquidation judiciaire, à condition toutefois de justifier d’un bénéfice antérieur au moins égal à 10 000 euros. La mesure concernerait l’indépendant, artisan, commerçant, profession libérale et prestataire de services, micro-entrepreneur et auto-entrepreneur, et l’agriculteur. Pour l’instant, aucune mention n’a été faite concernant le dirigeants de société. Gageons que celui relevant des Travailleurs Non-Salariés fera partie de la mesure. Ce nouveau droit devrait coûter environ 140 millions d’euros entièrement financés par la hausse de la CSG entamée en janvier 2018.

Un contrôle renforcé
du demandeur d’emploi

La ministre a également annoncé le triplement des équipes de contrôle de Pôle Emploi, faisant grimper l’effectif dédié à cette mission de 200 à 600 personnes. D’après la ministre, une « faible minorité » de chômeurs profiterait du système, créant « un sentiment de suspicion qui pèse sur les autres (…). Le renforcement des contrôles doit aller de pair avec un accompagnement plus rapide et personnalisé des demandeurs d’emploi. 

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L’employeur concerné
par la réforme
de l’assurance chômage

La réforme de l’assurance chômage concerne aussi l’employeur, car elle prévoit une taxation sur les contrats courts pour l’entreprise qui abuserait de cette formule. Un taux de rupture de contrat pourrait être calculé, rapporté à l’effectif global de l’entreprise et comparé à une moyenne nationale ou sectorielle sur plusieurs années. Un système de bonus/malus sur les cotisations patronales, mis en place par les branches, a également été évoqué par les syndicats. De manière générale, Muriel Pénicaud propose aux branches de mettre en place des garde-fous sectoriels. Pour justifier cette mesure, la ministre rappelle le nombre d’embauches en CDD de moins d’un mois qui a triplé ces vingt dernières années, selon les chiffres avancés par l’UNEDIC. Les CDD très courts soit 69 % des embauches hors intérim coûteraient plus de 6.2 milliards d’euros par an d’indemnisation versée aux actifs concernés.
Cette réforme de l’assurance chômage s’intègre au projet de loi intitulé « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui comporte également le volet dédié à la réforme de l’apprentissage et celui dédié à la formation.

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