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Cadre au forfait jours : vos droits et vos devoirs

La convention de forfait jours entre votre employeur et vous-même détermine votre rémunération selon le nombre de jours que vous travaillez dans l’année. Focus sur les conditions à remplir pour que cet accord soit valable, par Julie Baranek, Co-Responsable du Service Social et Responsable de missions RH

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Les conditions d’application
de la convention de forfait

L’existence d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, à défaut une convention collective ou un accord de branche est requise, fixant   les catégories de salariés, la durée annuelle de travail (limité à 218 jours), les caractéristiques principales du forfait. Depuis le 10 août 2016, outre ces 3 mentions, la convention de forfait que vous signerez doit comporter 5 nouvelles informations :
– la période de référence (l’année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs)
– la prise en compte des absences et départs pendant cette période,
– les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de votre charge de travail
– la manière dont vous devrez échanger avec votre hiérarchie régulièrement sur votre charge de travail, l’équilibre activité professionnelle/vie personnelle, votre rémunération, et l’organisation du travail dans l’entreprise
– les conditions selon lesquelles vous pouvez exercer votre droit à la déconnexion (art L. 2242-8 du code du travail).

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Votre accord écrit est nécessaire

Comme pour l’entretien professionnel, le forfait annuel en jours, pour être valable, doit être mentionné dans votre contrat de travail  et précisé  quant au nombre de jours travaillés, sous peine de nullité.

Etes-vous concerné ?

L’entreprise ne peut signer un tel forfait qu’avec les collaborateurs désignés par l’accord collectif qui autorise le forfait annuel en jours. Vous y avez droit si vous disposez d’une autonomie dans l’organisation de votre temps travail et si la nature des fonctions ne vous oblige pas respecter un horaire collectif. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes non-cadre dans un poste dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée, et si vous disposez d’une autonomie pour assumer vos responsabilités.

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Le nombre de jours
et la durée du travail

L’accord que vous signez doit fixer votre forfait jours dans les limites des 218 jours fixés par la convention ou l’accord collectif, ce temps étant  décomptée chaque année en récapitulant les journées travaillées. Si vous  bénéficiez du repos quotidien et hebdomadaire, vous n’êtes pas  concerné par la durée légale hebdomadaire du travail ni par les heures supplémentaires et durée maximale de la journée ou de la semaine.  Pendant 3 années, votre employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail tout document qui permet de comptabiliser les jours de travail que vous avez effectivement travaillés au «forfait en jours».

L’entretien annuel
de suivi obligatoire

Chaque année, votre entreprise doit impérativement vous proposer un entretien individuel (art L. 3121-46 du code du travail) pour faire le point avec vous des conditions d’exécution de ce forfait jours en abordant les thèmes suivants : votre charge de travail, l’articulation entre votre activité professionnelle et votre vie personnelle/familiale, l’organisation du travail dans l’entreprise, votre rémunération du salarié.

Renonciation au jour
de repos et RTT

Vous pouvez aussi passer un accord avec votre entreprise selon lequel vous renoncez à une partie de vos jours de repos moyennant une majoration de votre salaire fixée par un avenant à la convention de forfait initiale, celle-ci  devant  au minimum être égale à la valeur majorée de 10 % du temps de travail supplémentaire. A la suite d’un rachat de jours de repos, vos jours travaillés dans l’année ne doivent dépasser le nombre annuel maximal de jours travaillés fixés par l’accord collectif ou à défaut 235 jours par an. Par ailleurs, pour ne pas dépasser les 218 jours annuels,  vous devez calculer le nombre de RTT de la manière suivante (exemple pour l’année 2017) : 365 (Jours en 2017) –  105 samedis et dimanches,  – 25 jours ouvrés de congés payés – 9 jours fériés, ce qui donne 8 jours RTT au titre de l’année 2017.

Votre droit à la déconnexion

L’article L. 2242-8 du code du travail stipule que le droit à la déconnexion doit s’exercer en priorité à travers la négociation collective, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. A défaut d’accord, votre entreprise doit rédiger une charte, après avis des instances représentatives du personnel, qui détermine les modalités du droit à la déconnexion, les actions de formation et sensibilisation, l’encadrement à l’usage « raisonnable » de ces outils numériques.
Pour en savoir plus sur le sujet cliquer sur Groupe SFC,
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