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Social, fiscal, numérique : ce qui change pour votre entreprise en 2018

L’année 2018 est riche en évolution avec de nouvelles règles en matière fiscale (taux d’impôt, lutte contre la fraude à la TVA), sociale (calendrier des cotisations, fiches de paie, calcul des effectifs... ), et numérique (République numérique et le RGPD). Zoom sur ce qui change pour votre entreprise en 2018.

Calendrier social, fiche de paie,
calcul des effectifs  

Les cotisations patronales : le CICE passe de 7 à 6 % des salaires, l’objectif étant sa disparition totale en 2019. Le versement des cotisations patronales sur les salaires est mensualisé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2018 (contre un versement trimestriel auparavant). L’ employeur doit s’acquitter des cotisations avant le 15 du mois suivant le paiement du salaire, cette nouvelle exigence faisant suite à la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative dans le but d’uniformiser les dates d’exigibilité des différentes obligations sociales des entreprises. L’ordonnance de septembre 2017 à  effet depuis le début du mois supprime deux cotisations patronales de financement du compte professionnel de prévention (qui fait suite au compte de pénibilité dans le nouveau Code du travail). Mieux organisée, plus facile à lire et à décrypter pour le salarié, la fiche de paie adopte un format simplifié depuis le 1er janvier 2018.
Nouvelle méthode de calcul des effectifs :  une nouvelle méthode détermine le nombre de salariés pour l’année 2017 prend en compte la moyenne du nombre de salariés pour chaque mois, au prorata du nombre de jours d’emploi. Auparavant, l’effectif mensuel prenait uniquement en compte le nombre de personnes sous contrat le dernier jour du mois.
Par ailleurs, sont désormais pris en compte dans ce calcul le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL, le président de SAS, de conseil d’administration de SA, et en sont exclus les intérimaires, stagiaires, apprentis, contrats de professionnalisation, les CDD de remplacement ou de mise à disposition, les contrats initiative emploi et contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Nouveau regard sur la pénibilité pour l’entreprise de + de 50 salariés :  un plan d’actions concrètes pour baisser la pénibilité au travail doit être négocié avec les partenaires sociaux dès lors que le taux de salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires est supérieur à 25 % au sein de l’entreprise.
Lecture associée  Le nouveau bulletin
de paie est plus lisible pour tous

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Fraude à la TVA,
impôt sur les sociétés

Fraude à la TVA : depuis le 1er janvier 2018, pour lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse, une caisse enregistreuse ou un terminal de paiement doivent être dotés d’un appareil certifié NF 525. Cette nouvelle réglementation avait fait grincer des dents lors de sa publication en 2016, particulièrement parmi les commerçants et les restaurateurs qui sont les plus concernés. La mise aux normes NF 525 empêche d’effacer les historiques des transactions et limite donc fortement le risque de fraude à la TVA.
Impôt sur les sociétés : un taux intermédiaire d’impôt sur les sociétés est fixé à 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices. (Notez que l’impôt sur les sociétés à taux réduit est maintenu à 15 % jusqu’à 38 120 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.63 millions d’euros.

République numérique
et RGPD : nouvelles
obligations numériques

L’avis du consommateur : sur le plan numérique et digital, de nouvelles obligations frappent tous les professionnels qui exploitent des avis de consommateurs. Selon la loi pour une République numérique, entrée en vigueur au 1er janvier,  votre site Internet doit dater la publication de l’avis et celle de l’expérience du consommateur, et préciser les critères de l’ordre d’apparition des avis (par exemple, par ordre chronologique), l’existence d’une contrepartie et le délai de conservation de l’avis en ligne.
Les cookies et le RGPD : le Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 1er janvier, renforce le cadre d’utilisation des cookies en obligeant l’entreprise à stocker les données nominatives qu’elle récolte au moyen de supports informatiques facilement modifiables ou destructibles. Une seconde partie du RGPD, qui entrera en vigueur en mai 2018, oblige votre entreprise à structurer votre site Internet de façon à protéger au maximum les données personnelles qui y transitent (outils de cryptage, mots de passe, limitation des accès…). Par ailleurs, si votre entreprise est victime d’une cyber-attaque vous devez en informer la CNIL sous 48 heures.
Lecture associée Règlement Européen
pour la Protection des Données (RGPD),
ce qui vous attend en 2018 

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L’auto-entrepreneur en 2018

Les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, doublés depuis le 1er janvier, s’élèvent désormais à 170 000 euros pour les activités de vente et 70 000 euros pour les activités de service et les professions libérales. Attention, les plafonds de la franchise en base de TVA restent inchangés.
L’indépendant au revenu professionnel net inférieur à 43 000 euros annuels bénéficie d’une baisse des prélèvements obligatoires concernant les allocations familiales (baisse modulable). Un compte personnel de formation est alimenté pour les indépendants à compter du 1er janvier 2018 à hauteur de 24 heures par année d’activité jusqu’à 120 heures, puis à hauteur de 12 heures par année d’activité dans la limite de 150 heures de formation.
Lecture associée  Auto-entrepreneur :
ce statut est-il fait pour vous ?

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