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Indemnités chômage : ce qui a changé depuis le 1er novembre

La nouvelle convention d’assurance chômage validée en mai 2017 par la ministre du Travail Myriam El Khomri, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017, dans la lignée de la loi Travail et après des mois de négociations entre les différents partenaires sociaux. Hausse des cotisations patronales, baisse du différé d’indemnisation ou encore décalage de l’âge d’entrée en filière senior de Pôle Emploi : focus sur les nouvelles règles d’indemnisation pour les personnes bénéficiaires de l’assurance chômage.

L’accès aux indemnités
chômage facilité
depuis le 1er novembre 2017

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficient d’indemnités chômage lorsqu’ils justifient de 610 heures ou 88 jours travaillés au cours des 28 derniers mois (contre 610 heures ou 122 jours travaillés avant le 1er novembre 2017). Ce passage de 122 à 88 jours facilite l’accès aux indemnités Pôle Emploi pour ceux qui enchaînent des contrats courts. Ce changement ne concerne pas les intermittents du spectacle, bénéficient d’un système d’indemnités spécifique.
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L’entrée en filière senior
Pôle Emploi repoussée

La date d’entrée dans la filière senior de Pôle Emploi passe de 50 à 55 ans, avec un palier intermédiaire fixé à 53 ans. Cette filière senior ouvre droit à une indemnisation Pôle Emploi pendant 36 mois au lieu de 24 mois maximum dans la limite des droits restants. Cette mesure, qui ne favorise pas les seniors, devrait permettre à l’assurance chômage d’économiser 430 millions d’euros par an. Pour contrebalancer le décalage de l’entrée en filière senior, le demandeur d’emploi âgé de 53 à 55 ans est toutefois indemnisé pendant 30 mois maximum, dans la limite des droits restants. Il bénéficie également de 500 heures créditées dans son Compte Personnel de Formation (CPF), et touche 6 mois supplémentaires d’indemnisation chômage s’il suit une formation.

Baisse du différé
d’indemnisation chômage
depuis le 1er novembre 2017

Pour le cadre le délai d’accès à l’indemnisation chômage ou délai de carence – entre la rupture de contrat et le 1er versement de l’allocation chômage – baisse de 180 à 150 jours maximum, pour un salarié dont les indemnités dites « supra-légales » sont supérieures à 13 500 euros. Il attendra moins longtemps son indemnisation, et si la rupture du contrat vient d’un licenciement économique, le délai sera 75 jours au maximum.
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Hausse des cotisations
patronales pour le chômage

Les cotisations patronales d’assurance chômage augmentent de 4 % à 4.05 % pour tous les contrats de travail. Applicable depuis le 1er octobre 2017 et avancée comme exceptionnelle, cette règle prendra fin dans 36 mois et sera susceptible de varier tous les 12 mois. Elle devrait rapporter 300 millions d’euros supplémentaires à l’assurance chômage.
Par ailleurs, la sur-cotisation prévue sur les contrats de travail de moins de trois mois est supprimée.
Idem pour l’exonération de cotisation appliquée sur les trois premiers mois d’un contrat en CDI signé avec un jeune de moins de 26 ans. A noter que la sur-cotisation des CDD d’usage est maintenue jusqu’au 31 mars 2019.

Remplir les critères
d’indemnisation Pôle Emploi

En 2017, les critères d’indemnisation Pôle Emploi restent inchangés, à savoir :
– avoir perdu votre emploi pour licenciement ou rupture conventionnelle, quel que soit le contrat de travail et y compris après un contrat en intérim (par exception, certains cas de démission ouvrent également droit aux indemnités chômage)
– avoir travaillé au minimum 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois (ou 36 derniers mois à partir de 53 ans) – nouvelles durées en vigueur depuis le 1er novembre 2017
– vous inscrire à Pôle Emploi
– la durée d’indemnisation est fonction du nombre de jours travaillés, dans la limite d’un certain plafond
– le montant de l’indemnisation dépend du salaire de référence

Le senior pour Pôle Emploi :
– à 55 ans bénéficie de 36 mois maximum d’indemnisation, dans la limite des droits restants
– entre 53 et 54 ans il bénéficie de 30 mois maximum d’indemnisation, dans la limite des droits restants + 500 heures de CPF + 6 mois d’indemnisation supplémentaires en cas de formation
– à moins de 53 ans il bénéficie de 24 mois maximum d’indemnisation, dans la limite des droits restants

L’emploi des cadres
frôle le plein emploi

Le taux de chômage des cadres s’élève à 3,5% contre un taux global à 9,4%, celui des ouvriers non qualifiés à 20,3 % – 5 fois plus important que celui des cadres – et celui des employés à 10,2 %, soit 2 fois et demie plus. On compte donc 325 000 cadres au chômage en France, ce qui correspond à peu de chose près à ce que l’on appelle le plein emploi.
Dans son communiqué de presse destiné à annoncer les changements du 1er novembre 2017, l’UNEDIC* rappelle ses chiffres clés : 16.7 millions de salariés affiliés, 1.8 million d’employeurs cotisants, et en décembre 2016, 2.7 millions de bénéficiaires d’une indemnité chômage.
Pour le cadre le délai d’accès à l’indemnisation chômage ou délai de carence – entre la rupture de contrat et le 1er versement de l’allocation chômage – baisse de 180 à 150 jours maximum, pour un salarié dont les indemnités dites « supra-légales » sont supérieures à 13 500 euros. Il attendra moins longtemps son indemnisation, et si la rupture du contrat vient d’un licenciement économique, le délai sera 75 jours au maximum.
Attention, des concertations entre les différents partenaires sociaux et les membres du gouvernement sont prévues sur les thématiques du financement et de la gestion de l’assurance chômage. Ils dureront 6 mois et pourraient balayer les réformes entrées en vigueur cet automne. Affaire à suivre !
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*L’UNEDIC est l’organisme chargé de gérer l’assurance chômage des actifs français, en partenariat avec Pôle Emploi.

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