Rupture conventionnelle : arrêtons le procès injuste
Un outil de civilisation des rapports de travail
La rupture conventionnelle fête ses dix-sept ans. Depuis la loi du 25 juin 2008, elle s’est imposée comme la voie moderne et apaisée de séparation entre employeur et salarié. Plus de 500 000 conventions sont homologuées chaque année. Ce succès dérange. Le gouvernement voudrait en restreindre l’accès. Il se trompe de cible.
La rupture conventionnelle repose sur un principe simple : le consentement mutuel. La rupture conventionnelle a civilisé les séparations professionnelles. Les parties négocient. Elles fixent ensemble la date de départ. Elles s’accordent sur l’indemnité. Personne ne sort perdant.
L’objectif initial était clair : fluidifier le marché du travail en sécurisant les sorties et en limitant les contentieux. Dix-sept ans plus tard, cet objectif est atteint. Les chiffres le démontrent sans ambiguïté.
Le contentieux prud’homal divisé par deux
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2005, avant la création du dispositif, les conseils de prud’hommes enregistraient 208 396 nouvelles affaires. En 2018, ce nombre était tombé à 119 491. Soit une baisse de 43 %. En 2024, on comptait 118 200 saisines. La tendance se confirme sur longue période.
Cette décrue n’est pas un hasard. La rupture conventionnelle joue le rôle d’une soupape. Elle évacue la pression contentieuse. Auparavant, l’alternative était binaire : démission ou licenciement. Le licenciement cristallisait tous les enjeux. Il générait des litiges coûteux et chronophages. Aujourd’hui, les parties préfèrent négocier. Elles y gagnent en prévisibilité. Les tribunaux y gagnent en désengorgement. L’accès au juge reste ouvert quand il est nécessaire. Mais le recours systématique a disparu.
Non, la rupture conventionnelle n’a pas cannibalisé la démission
Certains voudraient faire croire que les salariés utilisent la rupture conventionnelle pour éviter de démissionner. Les statistiques prouvent le contraire. Entre 2009 et 2012, les ruptures conventionnelles représentaient environ 12 % des fins de CDI. Les démissions comptaient pour 56 %. Les licenciements pour 22 %.
Ce ratio est resté stable. La démission demeure, de très loin, le premier mode de sortie du CDI. La rupture conventionnelle occupe un périmètre propre. Elle répond à des situations spécifiques où ni la démission pure, ni le licenciement ne constituent des solutions adaptées. Elle ne se substitue pas à l’acte unilatéral de mobilité volontaire.
L’évolution quantitative confirme d’ailleurs son insertion dans le droit commun des mobilités professionnelles. Après la phase d’appropriation, le nombre d’homologations s’est installé à un niveau élevé mais stable. De 437 700 en 2018 à 514 627 en 2024. La progression existe, mais elle est maîtrisée.
L’assurance chômage n’est pas menacée
Le gouvernement brandit l’épouvantail budgétaire. En 2024, les 514 627 ruptures conventionnelles représentaient 25 % des dépenses d’allocations chômage, soit 9,4 milliards d’euros sur un total de 36,5 milliards. Ce chiffre mérite d’être relativisé.
D’abord, aucune étude ne démontre de corrélation entre la diffusion de la rupture conventionnelle et une hausse des inscriptions à France Travail. Les flux d’inscription répondent aux cycles économiques, pas à la nature juridique des ruptures. Ensuite, les ajustements techniques envisagés ne généreraient que des économies marginales.
Rappelons une vérité trop souvent oubliée : l’assurance chômage est financée à 100 % par les cotisations des employeurs. Elle ne coûte rien à la collectivité. Renchérir la rupture conventionnelle ne ferait que déplacer les coûts vers d’autres postes, notamment le contentieux.
Quant aux cadres, souvent présentés comme les principaux bénéficiaires du dispositif, ils ne représentent que 25 % des allocataires concernés. Loin d’être majoritaires. La rupture conventionnelle profite à toutes les catégories de salariés.
Les abus existent, mais restent marginaux
Oui, des abus existent. Personne ne le conteste. Mais leur ampleur est limitée. Selon une étude du Centre d’études de l’emploi, 10 % des ruptures conventionnelles n’auraient probablement pas eu lieu en l’absence du dispositif. Cela signifie que 90 % correspondent à un usage conforme à l’esprit de la loi.
Et ces abus ne viennent pas toujours de là où on le croit. Combien de salariés se mettent en arrêt maladie pour forcer la main de leur employeur ? Combien refusent de démissionner et laissent pourrir la situation jusqu’à obtenir une rupture négociée ? La rupture conventionnelle permet justement de dénouer ces situations. Sans elle, l’arrêt maladie se prolongerait. Le conflit s’envenimerait. Le recours au juge deviendrait inévitable. La rupture conventionnelle permet de dénouer ces blocages de manière pragmatique et équilibrée.
Sanctionner le dispositif produirait l’effet inverse
Sanctionner la rupture conventionnelle produirait un effet pervers. Les employeurs reviendraient vers le licenciement. Le risque contentieux augmenterait. Les conseils de prud’hommes seraient à nouveau engorgés. Les coûts globaux pour les entreprises et pour la société exploseraient. Pour économiser 250 millions d’euros, on en dépenserait bien davantage en frais de justice, en expertises, en temps perdu. La balance coûts/bénéfices plaide clairement contre cette mesure.
Préservons un acquis social majeur
La rupture conventionnelle constitue un acquis social majeur. Elle a fluidifié le marché du travail. Elle a réduit le contentieux. Elle a apaisé les relations de travail. Elle offre aux salariés une sortie digne et indemnisée. Elle offre aux employeurs une séparation sécurisée et prévisible.
Vouloir la restreindre au nom d’économies illusoires serait une erreur historique. Défendons cet outil. Il a fait ses preuves. En dix-sept ans, il est devenu un pilier du droit social français. Ne le sacrifions pas sur l’autel de calculs budgétaires à courte vue.