Mutuelle obligatoire, comprendre les obligations légales et les marges de manœuvre pour l’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, en application de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) et de la loi sur la sécurisation de l’emploi, toute entreprise du secteur privé doit proposer une mutuelle santé collective à ses salariés. Mieux vaut s’adresser un acteur comme la mutuelle d’entreprise Apicil qui accompagne de nombreuses entreprises en la matière. Un salarié bien couvert se soigne mieux, cela diminue les arrêts maladie prolongés, et booste la productivité. Focus sur les obligations légales et les marges de manœuvre pour les entreprises.
Le contenu de la mutuelle santé collective
Une mutuelle santé collective doit contenir des éléments précis et respecter un “panier de soins minimum” qui doit comprendre notamment :
– le ticket modérateur sur les consultations remboursées par la Sécurité sociale,
– le forfait journalier hospitalier,
– un niveau minimal pour les frais dentaires,
– un forfait optique basique
L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation, l’autre partie restant à la charge du salarié sauf prise en charge volontaire à 100 % par l’entreprise. Tous les salariés doivent y adhérer sauf cas de dispense prévus par la loi.
Les cas de dispense possible de la mutuelle santé collective
Un salarié peut refuser la mutuelle collective de son entreprise uniquement dans les cas qui suivent à condition que l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur le prévoit :
– si le salarié est déjà couvert par une mutuelle obligatoire de son conjoint
– si le salarié est en CDD de moins de 3 mois
– s’il est à temps très partiel ou apprenti, la cotisation représentant dans ce cas un coût disproportionné, s’il est déjà couvert par la CSS (ex-CMU-C) ou une aide à la complémentaire.
Il est à noter que la demande de dispense doit être écrite, datée, signée par le salarié et conservée par l’employeur en cas de contrôle URSSAF.
Les marges de manœuvre pour l’entreprise
Même si la mutuelle est obligatoire, l’employeur dispose d’une réelle latitude. Il peut choisir le contrat et à cette fin s’adresser à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une compagnie d’assurance. Il peut opter pour un niveau de garanties qui varient en fonction d’options supplémentaires (chambre individuelle, orthodontie améliorée, lunettes haut de gamme…) et pour un contrat responsable ou non.
L’employeur peut financer le minimum légal (50 %) ou davantage jusqu’à 100 %. Plus la prise en charge est importante, plus les avantages sociaux et fiscaux sont intéressants
L’accord peut distinguer des catégories de salariés. Celles-ci doivent être objectives telles que cadres, non cadres, travailleurs de nuit…dans un cadre légal strict pour éviter la discrimination. Ces catégories doivent respecter les critères établis par le Code de la Sécurité sociale, le caractère collectif du contrat et ne pas exclure arbitrairement certains salariés.
Plusieurs modalités de mise en place sont possibles. L’entreprise peut instaurer la mutuelle par accord collectif, un référendum, ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Les risques en cas de non-respect des obligations varient selon les cas. L’entreprise s’expose à un redressement URSSAF (exonérations sociales retirées), à des sanctions prud’homales en cas de contentieux avec un salarié, à une obligation d’indemnisation si un salarié n’a pas été correctement couvert.
Les atouts d’une mutuelle santé pour l’entreprise
Une mutuelle santé est un facteur important d’attractivité et de fidélisation des salariés de l’entreprise. Une bonne complémentaire santé rend l’entreprise plus attractive lors des recrutements. Améliorant la marque employeur, tant le candidat que les salariés perçoivent la mutuelle comme un avantage social important. En permettant aux salariés de se soigner plus facilement, cela génère une meilleure santé générale, une diminution de l’absentéisme et une productivité accrue. Il faut aussi compter avec les avantages financiers et fiscaux. Pour l’entreprise, la part patronale destinée à la mutuelle est déductible du bénéfice imposable. Le salarié lui bénéficie d’une couverture meilleure qu’en individuel. Une bonne couverture santé améliore la motivation, renforce le sentiment de sécurité et crée un environnement de travail positif.