Covid-19 : comment réunir une assemblée générale d’approbation des comptes ?
Tous les ans, les comptes annuels comprenant le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale sont arrêtés à la fin de l’exercice comptable. Avant d’être déposés au greffe du Tribunal de Commerce, les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale des associés ou des actionnaires. Cette approbation doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. La majorité des sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre, doivent donc tenir leur assemblée avant le 30 juin de l’année suivante. Dans le contexte de confinement actuel qui interdit toute réunion, le Gouvernement a pris deux ordonnances visant à simplifier et à adapter les règles de tenue des assemblées générales ordinaires qui valident le bilan comptable. Prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’une concerne le fonctionnement du groupement, c’est l’ordonnance n° 2020-321, alors que l’autre, l’ordonnance n° 2020-318, porte sur ses comptes. Les mesures relatives aux assemblées bénéficient notamment aux sociétés civiles et commerciales comprenant les SNC, SCS, SA, SARL, SCA, SAS et les sociétés en participations. Pour éviter la paralysie du fonctionnement des sociétés durant la période de confinement, elles ont la possibilité de reporter la tenue de l’assemblée générale ou de tenir l’assemblée sans réunir les associés.
Reporter la tenue de l’assemblée générale
L’ordonnance du 25 mars 2020 permet de proroger de 3 mois ce délai de 6 mois. Par exemple, une société qui a arrêté ses comptes le 31 décembre 2019 devrait normalement réunir son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent, à savoir avant le 30 juin 2020. En raison de l’épidémie de Covid-19, elle dispose maintenant de 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 septembre 2020 pour réunir cette assemblée générale.
Tenir l’assemblée sans réunir les associés
L’organe compétent pour convoquer l’assemblée peut décider que celle-ci se tiendra par conférence téléphonique ou audiovisuelle. La convocation doit être réalisée dans un délai de 15 jours minimum avant la date de l’assemblée générale. Avant l’assemblée générale, l’organe compétent doit mettre à la disposition des associés l’inventaire, les comptes annuels (comprenant le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale), le rapport de gestion et, s’il existe, le rapport du commissaire aux comptes. Une fois que l’assemblée générale dématérialisée s’est tenue, il est évidemment nécessaire de produire un procès-verbal reprenant les échanges et les résolutions qui ont été adoptées.
Quelles sont les mesures fiscales et sociales face à la crise du Covid-19 ?
En plus des mesures destinées à l’approbation des comptes annuels, le Gouvernement a également mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises.
Les délais de paiement d’échéances fiscales
Sur le plan fiscal, les entreprises ou les experts comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement d’impôt. L’acompte d’impôt sur les sociétés et l’échéance de mars de la taxe sur les salaires peuvent être suspendus sans risque de pénalité. Sachez également que les entreprises qui ayant déjà versé ses échéances peuvent faire opposition auprès de leur banque ou en demander le remboursement directement à leur service des impôts des entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre. Ce report peut s’effectuer jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Les délais de paiement d’échéances sociales
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. Aussi, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois ont pu reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Il y a fort à parier que cette mesure sera également applicable pour l’échéance au 15 avril. Dans le but d’apporter une aide financière supplémentaire aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible. La comptabilité face au Covid-19 s’adapte à la situation délicate que représente la crise sanitaire pour les entreprises. Réaliser un bilan comptable, réunir son assemblée générale ou encore reporter ses échéances sociales et fiscales sont autant de mesures qui peuvent être réalisée avec l’aide d’un cabinet d’experts comptable en ligne.
