Dans le processus de création d’entreprise, divers documents doivent être présentés. Parmi ces derniers, figure l’acte de naissance qui apparait comme une pièce maîtresse dans la constitution du dossier. Quel est réellement son rôle dans la mise en place d’une société ? Vous trouverez dans cet article les différentes facettes de l’acte de naissance et son implication au cours de la création d’entreprise.
L’acte de naissance : la première chose à savoir sur la pièce
L’acte de naissance est un document à caractère juridique qui prouve la naissance d’un individu. Il est demandé dans l’établissement de nombreuses pièces administratives. Dans le cadre de la création de sociétés, c’est un document obligatoire. Pour l’avoir, il faut faire la demande d’extrait de naissance.
Les différents types d’actes de naissance
Il existe en effet trois types d’actes de naissance. Chacun d’eux a une particularité qui le distingue des autres.
La copie intégrale
C’est la version la plus complète des actes de naissance. On y trouve les informations personnelles de l’individu telles que le nom, les prénoms. La date, l’heure et le lieu de naissance y figurent également. Ce document précise aussi les filiations. Les noms des parents (père et mère) de même que leurs professions à l’époque de la naissance de l’individu sont mentionnés. Elle rapporte également les actes civiques de l’individu tels que le mariage, le divorce, un changement de nationalité ou encore la naturalisation.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
C’est la copie authentique de tous les renseignements du registre de l’état civil sur l’individu. Elle comprend toutes les informations que porte la copie intégrale excepté les mentions marginales. Elle présente notamment vos liens filiaux, c’est d’ailleurs ce qui lui a valu son nom.
L’extrait d’acte de naissance sans affiliation
Il s’agit d’une copie authentique, mais restreinte des informations de l’autorité civile. C’est l’extrait d’acte de naissance avec filiation privée des données sur les parents de l’individu. On y trouve seulement le nom, les prénoms, le sexe, le lieu et la date de naissance.
Le type d’acte de naissance pour la création d’une entreprise
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) n’exige pas un type ou un autre d’acte de naissance. Cependant, il est recommandé de mettre la copie intégrale de l’acte de naissance. L’extrait de naissance avec filiation peut aussi être utilisé.
Par ailleurs, l’acte de naissance est une pièce nécessaire dans le dossier de création d’entreprise en ce sens qu’il permet de confirmer l’identité du ou des promoteurs de l’entreprise. C’est pourquoi il faut l’inclure dans votre dossier. À noter que l’acte de naissance à présenter au CFE ne doit pas dater de plus de trois (3) mois. Ainsi, le comité d’approbation aura accès à vos mentions marginales récentes.
Comment obtenir son acte de naissance pour immatriculer son entreprise ?
L’obtention de l’acte de naissance n’a rien de compliqué pour les citoyens français nés sur le territoire français. Deux options s’offrent à vous. Vous pouvez vous rendre dans la mairie de la ville où vous êtes né pour vous faire établir l’acte de naissance. Cette solution peut s’avérer contrainte pour des raisons géographiques ou de disponibilité. Il est aussi possible de vous faire établir l’acte de naissance en faisant une demande en ligne. Pour le faire, rendez-vous sur le site officiel de la municipalité. Sur ce site, vous remplirez un formulaire. Veillez à fournir des informations exactes. Autrement, votre acte de naissance risque de porter de fausses données.
En ce qui concerne les citoyens français nés à l’étranger, il faut procéder autrement. Il n’est pas possible de faire une demande physique. L’administration habileté pour la délivrance de ces actes de naissance est le service central civil de Nantes. Vous pouvez leur envoyer une lettre. Dans votre correspondance, vous devez formuler votre besoin qui est de faire établir votre acte de naissance. La possibilité de faire une demande en ligne existe aussi. Cette option est d’ailleurs préférable à celle de la lettre.
Quant aux étrangers nés en dehors de la France, les ambassades sont l’institution compétente pour les prendre en charge. Ils doivent donc se rendre aux ambassades de leur pays d’origine et y faire la demande. De plus en plus, elles mettent en place une plateforme digitale pour gérer ces opérations. Ainsi, avec votre smartphone ou votre ordinateur, vous pouvez soumettre votre demande d’acte de naissance auprès de l’ambassade.
Quelles sont les formalités de la création d’une entreprise ?
La mise en place d’une entreprise nécessite des démarches à mener. L’observation scrupuleuse de ces différentes formalités est impérative pour l’atteinte de votre objectif.
L’enregistrement des statuts de l’entreprise
C’est une étape prépondérante. Les statuts traitent de tout ce qui touche le fonctionnement de l’entreprise. Le processus de recrutement de l’entreprise, les marges salariales de même que l’organisation de l’entreprise y sont abordés. Si votre société doit revêtir une forme juridique donnée, c’est dans les statuts qu’il faut le définir.
La déclaration de l’entreprise
Elle se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Il s’agira de remplir le formulaire M0. Les informations demandées sur ce formulaire englobent tout ce qui concerne l’entreprise : la dénomination, le secteur d’activité, l’adresse géographique, le nom des promoteurs de l’entreprise…
En dehors de ces deux formalités, il existe d’autres comme le dépôt du capital social ou encore l’immatriculation de l’entreprise.
