Publier une annonce légale correspond à une obligation de tout entrepreneur qui doit informer le public de tous les points importants de la vie d’une entreprise créée sous forme de société, depuis l’acte de création, en passant par toutes les modifications essentielles jusqu’ à sa disparition quand survient la cessation d’activité. Cette publication doit être transmise à un support qui a reçu l’habilitation à recevoir des annonces légales (SHAL), un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Pour vous accompagner dans une démarche aussi importante, mieux vaut le plus souvent vous adresser à un professionnel pour une annonce légale pas cher. Si vous optez pour un service en ligne d’annonces légales, vous bénéficierez d’une aide pour accomplir cette formalité. Vous choisissez le formulaire qui correspond à votre besoin et profitez de tout conseil et recommandation nécessaire.
Qui est concerné par la publication d’une annonce légale
Toute responsable d’une entreprise en société, quelle que soit sa forme, Société par Actions Simplifiées (SAS), SAS Unipersonnelle (SASU), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Entreprise Unipersonnelle (EURL), Société Civile Immobilière (SCI), Société Civile (SC – SCM), Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SNC)… doit insérer une annonce dans un support d’annonces légales de la création à son activité. La même formalité est à faire à la fin de la vie de l’entreprise (en cas de dissolution, liquidation ou dissolution par TUP).
Les événements concernés de votre entreprise
De même le responsable de l’entreprise doit publier sur un journal habilité tout changement dans la vie sociale de l’entreprise, notamment un transfert de siège, le changement de gérant, la modification du capital, le changement de l’objet social ou de la dénomination, ou encore pour toute cession de fonds de commerce. Ces événements doivent être publiés dans une annonce légale par exemple en cas de changement de dirigeant, de l’objet social, du transfert du siège social, d’une augmentation de capital, de mise en location gérance ou de continuation d’activité malgré des pertes.
Les conditions à respecter pour une annonce légale
Le commerçant ou l’artisan travaillant sous le statut de l’entreprise individuelle ou le Groupement d’intérêt économique ne sont pas soumis à cette obligation. Sinon, tout entrepreneur en société doit demander une parution à un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département de l’adresse du siège social de l’entreprise. Toute parution pour être acceptée et valide doit comporter le dénomination sociale de la société, sa forme, le montant de son capital social, l’adresse du siège social, son objet, la durée de la société, le nom du dirigeant et l’immatriculation du registre.
Le budget à prévoir pour une publication
Une annonce publiée dans un support de presse en ligne (SPEL) reste au moins 7 jours à partir de sa publication en page d’accueil du site. Le prix de la publicité pour une annonce légale varie selon différents éléments et notamment le département et la longueur du texte. Plus il est long plus il est cher, le tarif étant déterminé par un arrêté ministériel pour chaque département. Ainsi en 2022, les prix ont variés de 0,183 € hors taxe le caractère à 0,237 € hors taxe.
A noter que toutes les annonces publiées dans les différents supports habilités (SHAL) sont centralisées dans une base de données numérique ou portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) que tout un chacun peut consulter.
