La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est considérée comme une solution très intéressante pour un entrepreneur qui ne souhaite pas ouvrir une entreprise individuelle. Le statut juridique de la SASU offre une très grande souplesse de fonctionnement. Outre de faibles obligations légales, le montant minimum du capital social de la SASU est de 1 euro. À cela s’ajoute le fait que la responsabilité de l’associé unique se limite au montant qu’il a engagé dans le capital social de la société. Enfin, opter pour la SASU est un excellent moyen de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.
Les étapes à suivre pour créer une SASU
Si vous envisagez de créer une SASU en ligne gratuitement, il est important de bien préparer votre projet. Pour cela, vous devrez peaufiner votre idée, réaliser une étude de marché et une étude de faisabilité, rédiger un business plan et rechercher une source de financement. Ce n’est qu’après toutes ces étapes passées que vous pourrez procéder à la création en bonne et due forme de votre société.
Étape 1 : la rédaction des statuts de la SASU
Lorsqu’il s’agit d’une SASU, la loi donne une très grande liberté dans la rédaction des statuts. Par conséquent, les textes permettent réellement de répondre aux besoins d’ordre juridique et organisationnel de l’entreprise. Si vous prévoyez toutefois de développer votre capital dans les prochaines années, il est préférable de confier la rédaction des statuts à des professionnels.
Étape 2 : la constitution du capital social
Le fondateur de la SASU est libre de déterminer le montant du capital social qu’il souhaite déposer. Le montant minimum est cependant de 1 euro. Il est généralement recommandé de faire un apport d’environ 1 000 euros pour permettre à la société d’être crédible.
Étape 3 : la publication de l’avis de création de la SASU dans un journal d’annonces légales
Une fois que le capital social est déposé, la création de la SASU doit être officialisée. Pour cela, le fondateur doit faire une publication dans un journal d’annonces légales. Cette démarche permet d’informer les tiers, notamment les acteurs économiques et les potentiels partenaires.
Étape 4 : remplissez le formulaire de demande d’immatriculation en ligne
Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité doivent passer par le guichet unique de l’INPI, quelle que soit la forme juridique.
Par conséquent, le fondateur (ou un mandataire) doit nécessairement compléter le formulaire de demande d’immatriculation d’une SASU directement en ligne. Ce dernier se présente comme un formulaire dynamique, les questions posées dépendant des réponses précédentes.
Ce formulaire en ligne vient remplacer le formulaire M0 correspondant au Cerfa 13959.
Étape 5 : la constitution du dossier de création de la SASU
La constitution du dossier de création est la dernière étape du processus. Elle se fait également en ligne sur le guichet unique.
Cette étape consiste à rassembler les documents justificatifs nécessaires, en plus du formulaire. L’administration se charge alors de vérifier que le dossier est complet avant de le valider. Ensuite, les différentes administrations concernées peuvent également accéder aux informations du dossier (greffe, administration fiscale, INSEE…).
Quels sont les documents que vous devrez fournir ?
Pour la création d’une SASU, l’entrepreneur doit fournir sa pièce d’identité, un justificatif de domicile de la société et l’original des statuts datés et signés. Devront aussi être présents dans le dossier la déclaration de non-condamnation et de filiation et l’attestation de dépôt de fonds. À cela doit s’ajouter une copie de l’attestation de parution dans un JAL, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU.
Enfin, si des apports en nature ont été faits, le dossier doit comporter le rapport du commissaire aux apports.
Vous devrez numériser toutes les pièces précédemment citées pour les joindre au formulaire de création.
Combien coûte la création d’une SASU en France ?
La création d’une SASU peut se faire de deux façons. La première consiste à réaliser toutes les formalités vous-même et la deuxième est de créer votre société grâce à un service en ligne. Si vous souhaitez créer votre SASU vous-même, vous devrez payer les frais d’annonce légale qui s’élèvent à 138, 135 ou 162 euros (selon le département d’immatriculation) et la demande d’immatriculation qui coûte 37,45 euros. Enfin, vous devrez payer 21,41 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre ces montants, d’autres frais peuvent vous être facturés lors du dépôt de votre capital social.
Si en revanche, vous souhaitez créer votre SASU via un service en ligne, toutes les formalités seront prises en charge par des professionnels et votre dossier sera transmis au greffe sous 24 ou 48 heures. Dans ce cas, vous devrez payer pour tous les frais, y compris ceux liés à l’utilisation du service en ligne. Les prix varient généralement entre 400 et 500 euros si vous optez pour le tarif standard et entre 550 et 700 euros pour un service premium.
