Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-2)
Licenciement d’un délégué syndical ou d’un salarié mandaté (Article L2411-3)
Salarié et ancien salarié mandaté. (Article L2411-4)
Licenciement d’un délégué du personnel (Article L2411-5)
Salarié ayant demandé l’organisation des élections. (Article L2411-6)
Candidat aux fonctions de délégué du personnel. (Article L2411-7)
Licenciement d’un membre du comité d’entreprise (Article L2411-8)
Salarié ayant demandé l’organisation des élections. (Article L2411-9)
Candidat aux fonctions de membre du comité d’entreprise. (Article L2411-10)
Licenciement membre du groupe spécial de négociation ou membre
du comité d’entreprise européen. (Article L2411-11)
Licenciement d’un représentant du personnel au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail. (Article L2411-13)
Licenciement d’un représentant du personnel d’une entreprise extérieure au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail. (Article L2411-14)
Licenciement d’un salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en agriculture. (Article L2411-15)
Licenciement de salariés titulaires d’autres mandats de représentation
Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement
ou de liquidation judiciaire des entreprises. (Article L2411-16)
Représentant des salariés au conseil d’administration ou
de surveillance des entreprises du secteur public. (Article L2411-17)
Salarié membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale. (Article L2411-18)
Salarié membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération. (Article L2411-19)
Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture. (Article L2411-20)
Licenciement du conseiller du salarié. (Article L2411-21)
Licenciement du conseiller prud’homme. (Article L2411-22)
Protection en cas de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée (Article L2412-1)
Délégué syndical. (Article L2412-2)
Délégué du personnel. (Article L2412-3)
Membre du comité d’entreprise. (Article L2412-4)
Représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (Article L2412-7)
Représentant du personnel d’une entreprise extérieure au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (Article L2412-8)
Salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. (Article L2412-9)
Salarié mandaté. (Article L2412-10)
Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale. (Article L2412-11)
Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture. (Article L2412-12)
Conseiller prud’homme. (Article L2412-13)
Protection en cas d’interruption ou de non-renouvellement d’une mission de travail temporaire. (Article L2413-1)
Protection en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement. (Article L2414-1)
