Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-2)
Licenciement d’un délégué syndical ou d’un salarié mandaté (Article L2411-3)
Salarié et ancien salarié mandaté. (Article L2411-4)
Licenciement d’un délégué du personnel (Article L2411-5)
Salarié ayant demandé l’organisation des élections. (Article L2411-6)
Candidat aux fonctions de délégué du personnel. (Article L2411-7)
Licenciement d’un membre du comité d’entreprise (Article L2411-8)
Salarié ayant demandé l’organisation des élections. (Article L2411-9)
Candidat aux fonctions de membre du comité d’entreprise. (Article L2411-10)
Licenciement membre du groupe spécial de négociation ou membre
du comité d’entreprise européen. (Article L2411-11)
Licenciement d’un représentant du personnel au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail. (Article L2411-13)
Licenciement d’un représentant du personnel d’une entreprise extérieure au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail. (Article L2411-14)
Licenciement d’un salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en agriculture. (Article L2411-15)
Licenciement de salariés titulaires d’autres mandats de représentation
Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement
ou de liquidation judiciaire des entreprises. (Article L2411-16)
Représentant des salariés au conseil d’administration ou
de surveillance des entreprises du secteur public. (Article L2411-17)
Salarié membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale. (Article L2411-18)
Salarié membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération. (Article L2411-19)
Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture. (Article L2411-20)
Licenciement du conseiller du salarié. (Article L2411-21)
Licenciement du conseiller prud’homme. (Article L2411-22)
Protection en cas de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée (Article L2412-1)
Délégué syndical. (Article L2412-2)
Délégué du personnel. (Article L2412-3)
Membre du comité d’entreprise. (Article L2412-4)
Représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (Article L2412-7)
Représentant du personnel d’une entreprise extérieure au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (Article L2412-8)
Salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. (Article L2412-9)
Salarié mandaté. (Article L2412-10)
Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale. (Article L2412-11)
Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture. (Article L2412-12)
Conseiller prud’homme. (Article L2412-13)
Protection en cas d’interruption ou de non-renouvellement d’une mission de travail temporaire. (Article L2413-1)
Protection en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement. (Article L2414-1)
Salariés protégés
Le code du travail français contient les textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail des salariés sous contrat de travail de droit privé. Il existe aussi des textes européens, directives ou traités notamment, et des conventions collectives à prendre en compte.