TVA déductible quelles sont les conditions d’éligibilité credit photo previssima.fr credit photo previssima.fr

Quelles sont les conditions du droit de déduction de la TVA ?

Qu’est-ce que la déduction de TVA ?

Chaque entreprise se doit de collecter la TVA lors de la vente de biens ou de services. Celle-ci est collectée par l’entreprise, qui la facture à ses clients en l’ajoutant au prix de vente. Elle est ensuite reversée au Trésor public. Dans le cadre de son activité, l’entreprise est amenée à acheter des biens et des services. Il peut s’agir de matières premières ou de sous-traitance de certains domaines de compétence. Elle paie donc une TVA à ses fournisseurs et autres collaborateurs et celle-ci est partiellement – ou totalement – déductible. Pour évaluer le droit de déduction de votre TVA, un cabinet d’avocats en droit des affaires pourra vous accompagner.
Ainsi, il est important de noter que les entreprises ne sont imposables que sur la valeur ajoutée produite. Cela signifie que la taxe sur la valeur ajoutée repose entièrement sur le consommateur, également appelé le « non-assujetti ». Sachez également que pour bénéficier de la déduction de TVA, les factures que vous envoyez à la Direction générale des finances publiques doivent comporter le taux de TVA imposable.

Le principe de déduction de la TVA

Afin de bénéficier du droit de déduction de la TVA, l’entreprise doit remplir deux conditions :
– condition de fond : l’entreprise doit être assujettie à la TVA et utiliser les biens et services exonérés de TVA pour les besoins de ses opérations taxées.
– condition de forme : l’entreprise doit posséder une facture conforme à l’article 226 de la Directive TVA, qui stipule que la facture doit impérativement contenir toutes les informations nécessaires.
Ainsi, les sociétés peuvent déduire la TVA qui leur est facturée par d’autres entreprises. La TVA déductible n’est valable que dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise. Les opérations réalisées en tant que particulier ne sont donc pas déductibles. De plus, les biens et les services ouverts à la TVA déductible doivent être utilisés pour réaliser des opérations soumises à la TVA.
Un coefficient de déduction a été mis en place afin d’estimer le montant de la taxe qui peut être déduit. Il est composé de trois coefficients : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation, et le coefficient d’admission.  On calcule le coefficient de déduction de la manière suivante :
Coefficient de déduction = coefficient d’assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d’admission.

Le coefficient d’assujettissement

Ce coefficient correspond à la proportion d’utilisation d’un bien ou d’un service pour des opérations imposables.

Le coefficient de taxation

L’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) définit le coefficient de taxation comme la proportion d’utilisation du bien dans les opérations ouvrant droit à déduction. Il a été mis en place car certains biens, même s’ils sont utilisés dans le cadre d’opérations imposables, sont exonérés de TVA. Le coefficient de taxation est déterminé de manière provisoire afin de correspondre et d’évoluer en fonction de l’affectation réelle du bien.

Le coefficient d’admission

Le coefficient d’admission est fixé par l’État pour certains biens. Il limite ou annule la déduction de TVA pour certains biens ou services, même s’ils sont totalement utilisés à des fins professionnelles.

Quel taux de TVA déductible appliquer ?

Dans la majorité des cas, on applique un taux de TVA standard correspondant à 20%. Cependant, certains domaines sont soumis à des taux réduits. C’est le cas de la restauration qui affiche un taux de 5,5 %, ou de la pharmacie où le taux appliqué est de 2,1%.
En conclusion, le calcul de la TVA déductible se fait au cas par cas, car il dépend de nombreux facteurs. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la TVA déductible, rendez-vous sur le portail en ligne des impôts.

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