Les obligations de la profession d’agent immobilier

La profession d’agent immobilier fait partie des professions réglementées. Pour exercer dans le cadre de la Loi Hoguet de 1970, renforcée en 2014 par la loi ALUR, un professionnel de l’immobilier doit se conformer à plusieurs obligations légales. L’agent immobilier doit être titulaire d’une ou plusieurs cartes professionnelles délivrées par les CCI (chambres de commerce et d’industrie) pour une période de 3 ans renouvelable. Pour pouvoir renouveler sa carte, chaque professionnel doit désormais justifier de 42 heures de formation continue sur trois ans.
Il doit également souscrire une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), toutes deux obligatoires dans le cas d’un maniement de fonds. Effectivement, l’agent immobilier engage sa responsabilité auprès de ses clients en agence, d’où l’importance de se prémunir face aux risques liés à son activité : dommages corporels, dommages matériels, fraudes, faillites, défaut de conseil (en cas de son éventuelle mise en cause dans le choix du locataire défaillant pour ce dernier). Ces garanties concernent principalement les activités de transaction immobilière, de gestion locative ou encore les syndics de copropriété.
L’assurance responsabilité civile professionnelle protège les agents face aux risques de dommages corporels ou incorporels, matériels et immatériels. La limite de la garantie du contrat d’assurance ne peut être inférieure à 76 224, 51€ [1] tandis que les franchises ne doivent pas excéder 10 % des indemnités dues. La garantie financière est obligatoire pour les agents qui manient des fonds. Le montant de cette garantie est de minimum 30 000 euros pour les deux premiers exercices, puis de 110 000 euros. Pour les entreprises déjà établies, le montant de la garantie correspond à la pointe des fonds détenus. La garantie financière a pour rôle de protéger les consommateurs.

GALIAN, groupe leader sur le marché de la garantie financière

GALIAN, groupe leader sur le marché de la garantie financière et acteur de référence sur le marché de l’immobilier propose des solutions en garantie financière et assurance RCP. Elles présentent de nombreux avantages, tant pour le professionnel de l’immobilier que pour ses clients. Or, l’importance de choisir un garant solide et réputé est cruciale dans le cadre d’une profession toujours plus contrôlée et réglementée. Afin d’accompagner les professionnels de l’immobilier, GALIAN propose des offres à des tarifs avantageux et une protection adaptée à l’activité de tout un chacun. En effet, le montant de la garantie financière peut être modifié en fonction de la croissance de l’activité. Chaque client-sociétaire de GALIAN bénéficie également d’accompagnements et de conseils dans le développement et la gestion de son agence. Effectivement, GALIAN prévoit des audits réguliers, gratuits et personnalisés auprès de ses clients sociétaires, réelle valeur ajoutée pour les professionnels de l’immobilier.
Par ailleurs, en choisissant GALIAN, chaque professionnel dispose d’outils de gestion en ligne, faciles à prendre en main, sur un compte extranet. Il a donc la possibilité d’être plus proactif dans la gestion de ses activités. Afin de répondre aux évolutions réglementaires et juridiques de la profession, GALIAN propose un dispositif de formations qui permettra à chaque agent immobilier d’acquérir de plus amples connaissances, notamment dans la maîtrise de sa sinistralité RCP. La plupart de ces formations s’inscrivent dans le cadre de la formation continue, rendue obligatoire par la loi ALUR : GALIAN accompagne les professionnels de l’immobilier pour qu’ils remplissent leurs obligations légales et renouvellent leur carte professionnelle. La garantie GALIAN présente des avantages pour les clients-sociétaires mais aussi pour leurs clients. En effet, en choisissant GALIAN, le professionnel de l’immobilier garantit à ses clients la sécurité, la sérénité et la flexibilité.

Ainsi, choisir un garant est une étape cruciale dans la gestion de ses activités immobilières. Avec l’accompagnement de GALIAN, un professionnel de l’immobilier exigeant se prémunit face aux risques encourus lors d’un maniement de fonds, et s’assure pour faire prospérer son activité et protéger ses clients.

[1] https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32244