La SCI ou Société Civile Immobilière, une société civile de patrimoine composée d’au minimum deux associés dont la responsabilité est solidaire et illimitée. Elle doit avoir pour objet social un objet immobilier et non un objet commercial. Pour plusieurs motifs, les associés de la SCI peuvent décider de procéder à sa liquidation, la liquidation de la SCI annonçant la fin de l’activité de l’entreprise. Il faut suivre des formalités précises pour la mener correctement.
La dissolution de la SCI
La dissolution d’une SCI peut avoir plusieurs raisons : la réalisation ou l’extinction de l’objet social, à cause d’une décision judiciaire, l’expiration de la durée de vie de la SCI, l’annulation du contrat de société, la dissolution anticipée de la société par les associés, la réunion des parts sociales en une seule main, la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, ou d’autres motifs définis dans les statuts de la SCI. Avant de liquider la SCI, il est tout d’abord requis de la dissoudre, pour cela il faut passer par plusieurs étapes :
La décision en Assemblée Générale Extraordinaire : premièrement, il faut réunir les associés de la SCI lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Ils doivent voter la dissolution de la SCI et l’emporter à la majorité. Un procès-verbal de dissolution est alors acté, il permet de prouver cette décision.
La nomination du liquidateur : après que la dissolution soit prononcée, un liquidateur est nommé, le liquidateur se charge des formalités relatives à la dissolution et à la liquidation de la société. Les conditions d’élection du liquidateur sont prévues dans les statuts.
La publication au Journal d’Annonces Légales : ensuite, la publication d’un avis de modification doit être réalisée au Journal d’Annonces Légales ou JAL, elle est obligatoire, l’objectif étant d’informer les tiers des changements concernant la SCI.
L’envoi du dossier au Centre de Formalités des Entreprises : afin de finaliser la dissolution de la SCI, le gérant doit envoyer plusieurs pièces justificatives auprès du Centre de Formalités des Entreprises :
– Le formulaire M2 rempli et signé
– Le procès-verbal de dissolution attesté par le liquidateur
– L’attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales
– Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur
– Une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation du liquidateur
La liquidation de la SCI
Après avoir procédé à la dissolution, le liquidateur doit liquider la SCI, cela consiste en :
Le règlement des dettes : le liquidateur doit effectuer des opérations qui consistent à transformer l’ensemble des éléments actifs de l’entreprise en liquidités. Celles-ci vont être utilisées pour payer son passif ou ses créances. À défaut de trésorerie disponible, le liquidateur devra exiger de chacun des associés le remboursement proportionnel de leur quote-part dans le capital.
La répartition entre les associés : une fois les dettes remboursées, il est nécessaire de procéder à la répartition de la trésorerie entre les associés, elle doit être réalisée à hauteur des apports des associés à la SCI.
La publication dans un JAL : après avoir liquidé votre SCI, il faut publier une deuxième fois dans un Journal d’Annonces Légales, il s’agit cette fois-ci d’un avis de liquidation.
La radiation de la SCI
Les étapes de dissolution et de liquidation n’ont pas encore mis fin à la personnalité juridique. Pour fermer définitivement votre SCI, il faut la radier au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ainsi, le liquidateur fait la demande de radiation de la SCI au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une fois la cessation d’activité effective, vous disposez d’un délai de trente jours afin d’en faire la demande. Il faut savoir que plusieurs pièces sont à joindre au dossier de la radiation de la SCI :
– Un formulaire M4 rempli et signé par le liquidateur
– Un document attestant de la clôture des opérations de liquidation
– Un document attestant de la clôture des comptes de la SCI
– Une attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales (JAL)
Après avoir réalisé les étapes de dissolution, de liquidation et de radiation, votre société est officiellement fermée. Votre SCI ne dispose plus de la personnalité morale et est définitivement liquidée.
