Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Une SARL de famille est une forme de société identique à une SARL classique. Ne pas oublier que lors de la création d’une SARL de famille ou classique plusieurs documents sont obligatoires (immatriculation au greffe, publication au Journal d’Annonces Légales, attestation de la domiciliation entreprise…).
La particularité de la SARL de famille réside dans les liens qui unissent ses associés. En effet, ils sont tous membre d’une seule famille avec un lien de parenté très fort (par exemple parents enfants, frères et sœurs avec les conjoints mariés…)
À l’exception des professions libérales (architecte, comptable, médecin…), toute activité agricole, commerciale, industrielle ou artisanale peut donc être exercée en SARL de famille.
Une SARL de famille ne doit surtout pas être assimilée à une entreprise familiale, qui peut être créée sous forme de SAS dont le capital est détenu par les membres d’une ou plusieurs familles.
Lors de la création d’une SARL de famille, les fondateurs auront certains choix qui seront différent d’une SARL classique, notamment en terme de fiscalité
SARL de famille : Impôt sur les sociétés ou sur les revenus ?
Le régime fiscal de la SARL de famille est assez particulier. Alors que les sociétés commerciales sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille à l’avantage de permettre à ses associés d’opter pour l’impôt sur les revenus sans aucune limitation dans le temps.
En effet, une SARL classique ou une SAS peut également opter au début de son activité pour l’impôt sur les revenus mais uniquement sur une période de 5 ans sous certaines conditions prévues par la loi.
Les membres de la SARL de famille ont également comme toutes les autres sociétés la possibilité de revenir sur une imposition à l’impôt sur les sociétés. Ce retour sera irrévocable et la société ne pourra plus faire marche arrière.
Une meilleure gestion des déficits dans une SARL de famille
Le résultat d’une SARL de famille que ce soit un bénéfice ou un déficit est directement pris en compte dans le revenu global qui est imposable à chaque associé de la société en fonction du pourcentage du capital qu’ils détiennent. En cas de bénéfice, la cote-part de chaque associé est intégré dans son revenu imposable. L’avantage de cette SARL de famille c’est qu’elle n’est donc pas doublement imposée. En cas de perte, la cote-part de chaque associé est déduit de son revenu imposable.
Une constance des associés dans la SARL de famille
Etant un « projet familial », qui plus est par les membres d’une famille proche, la SARL de famille repose sur une permanence de ses associés et gérant. Grâce à la nature des liens des associés, la prise de décisions stratégiques de la société et le bon fonctionnement de celle-ci en sont simplifiés. La SARL de famille est donc plus adaptée pour des projets entrepreneuriaux stables. En plus de cette relation de confiance, l’entrée de nouveaux associés au sein de la SARL de famille est restreinte puisque seulement les membres de la famille proche peuvent y accéder (un cousin, un neveu). Si un membre étranger à la famille proche entrait dans la SARL de famille, celle-ci basculerait dans une SARL classique ce qui engendrerait des changements dans l’actionnariat et des possibilités de financement pour développer son activité.
