Une Plateforme Partenaire de l’Etat (PDP), c’est quoi ?

Une Plateforme Partenaire de l’Etat (PDP), c’est quoi ? la question semble être sur toutes les lèvres alors que l’application de la loi de finances approche à grands pas. Car si le législateur a repoussé à 2026 la mise en place de la facturation électronique obligatoire, pour laisser le temps aux entreprises de s’y préparer dans les meilleures conditions, le terme de « PDP » semble encore obscur à nombre d’entreprises.  L’articulation de la réforme entre les acteurs (PPF, PDP, administration fiscale) vous semble encore floue ? Alors reprenons les choses dans l’ordre.

Le contexte de la réforme de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une volonté de l’État de simplifier les processus administratifs (exit les factures papier, du temps gagné), de lutter contre la fraude à la TVA, d’améliorer la traçabilité des activités économiques sur le territoire et de doper la compétitivité des entreprises. Comment ?  En réduisant les délais de paiement induits par la facture électronique. Elle repose sur 2 axes : l’obligation pour les entreprises de recevoir et d’émettre des factures sous format électronique, et la mise en place d’un cadre opérationnel impliquant 2 catégories d’acteurs : le Portail Public de Facturation (PPF), dit aussi Chorus Pro, et les PDP, acronyme qui signifie Plateformes de Dématérialisation Partenaires.

Vous échangez déjà sûrement des factures avec vos clients et fournisseurs de manière dématérialisée. Sachez que dans le cadre de la réforme, les factures au format PDF ne seront plus autorisées. Seuls les formats structurés (Factur-X, UBL et CII) seront officiellement considérés comme conformes et valables.

Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises assujetties à la TVA basées en France auront le choix entre soit utiliser gratuitement le Portail Public de Facturation (PPF) ou faire appel aux services payants d’une plateforme de Dématérialisation Partenaire. Chorus Pro, aujourd’hui utilisé par les entreprises pour envoyer leurs factures aux organismes publics, deviendra à terme le PPF. Il est habilité à recevoir et transmettre des factures au format électronique et aussi à collecter les données de paiement pour les transmettre à l’administration fiscale.

Pour éviter un encombrement technique et administratif, l’État a en effet souhaité laisser la possibilité aux acteurs économiques de recourir à des partenaires privés, dument labellisés par ses soins, les PDP. C’est aussi une façon de s’assurer qu’en cas de dysfonctionnement du PPF, la mécanique soit résiliente, puisque les PDP agissant comme tiers de confiance pour la DGFiP pourront continuer à échanger des factures entre elles. 

Comment va fonctionner une Plateforme Partenaire de l’Etat (PDP)

Les entreprises seront libres d’utiliser les services d’une PDP qui agit comme intermédiaire entre l’entreprise et l’administration fiscale. Elles seront capables de contrôler la validité des factures en émission (e-invoicing), de transmettre le cas échéant, des informations à l’administration fiscale via le PPF (e-reporting), et pour finir, de transmettre la facture au destinataire.

Inversement, elles recevront des documents pour le compte des destinataires dont elles contrôleront la validité avant de leur transmettre dans un format lisible, en étant capables de convertir le format reçu à celui souhaité par ces derniers. Elles offrent aussi la possibilité de stocker les factures ainsi que toutes les données afférentes. Ce sont de véritables coffres-forts électroniques.

Les services additionnels d’une Plateforme Partenaire de l’Etat

Contrairement au Portail Public de Facturation qui offre les fonctionnalités essentielles d’échange de factures, une Plateforme Partenaire de l’Etat (PDP) propose des services additionnels qui ont pour but d’automatiser les flux d’échanges de factures de bout en bout, aussi bien en émission qu’en réception.
– La conformité et la sécurité des flux échangés. La PDP est une plateforme homologuée par l’administration fiscale pour une durée de 3 ans renouvelables. Toutes les PDP doivent être certifiées ISO27001 dès leur demande d’immatriculation, et ont l’obligation d’héberger les données dans un datacenter SecNumCloud
– La prise en charge de tous les flux de factures. Contrairement au PPF, les PDP pourront recevoir et envoyer des factures à des entreprises non assujetties à la TVA et à des clients B2C
– La prise en charge du format EDI. Seule une PDP peut permettre l’échange de factures dans des formats différents des 3 formats du socle : Factur-X, UBL et CII 1. ¹. Cela permet aux entreprises de convertir un format (issu par exemple d’un logiciel comptable ou d’un ERP) vers un autre, et ainsi créer des factures aux formats attendus par les acheteurs. Un avantage concurrentiel pour les entreprises qui échangent déjà entre elles des factures dans un autre format, comme le format EDI (Échange de Données Informatisé), et un réel atout pour les sociétés qui collaborent avec des partenaires nationaux et internationaux, qui souvent utilisent des formats de facturation spécifiques à leur pays ou secteur d’activité
– La gestion des flux internationaux. Les PDP pourront inscrire les entreprises dans un annuaire public et mondial. Ce qui signifie que les entreprises françaises pourront recevoir des factures d’entreprises étrangères via le réseau international PEPPOL. Un enjeu important pour les grands groupes qui ont des filiales étrangères
– Un archivage sécurisé. Une PDP archive toutes les factures (y compris internationales) en respectant les exigences légales en matière de conservation et d’accès aux documents. Sa prestation de services est 100% sécurisée : la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des documents sont garanties.
– La gestion d’autres flux documentaires. Les PDP prévoient déjà de gérer la dématérialisation d’autres flux documentaires (bons de livraison, les bons de commande, etc.)
– L’inscription à l’annuaire officiel. Seules les PDP seront habilitées à inscrire directement une entreprise sans passer par le portail public Chorus Pro. Fait important : les PDP pourront ainsi déléguer la vérification de l’identité à des tiers (expert-comptable, banque etc…). De quoi accélérer et faciliter l’inscription des près de 7 millions d’entreprises assujetties à la TVA….
L’interopérabilité. Les PDP seront interconnectées entre elles, et bien évidemment avec le PPF. Une facilité supplémentaire d’aborder la réforme pour les entreprises.

La Plateforme Partenaire de l’Etat (PPE) au cœur des flux échangés

Dans le système qu’a imaginé l’État pour la réforme, les PDP sont placées au centre d’un schéma en Y. Elles interagissent à la fois avec le fournisseur, le client et le Portail Public de Facturation dont le rôle est réduit à l’échange de factures sur la base des formats minimum exigés, et qui centralise les données requises pour l’administration fiscale. Les PDP devront permettre à leurs clients de fournir les éléments déclaratifs requis par l’administration fiscale (flux e-reporting) en extrayant des flux de facturation ou des informations de vente, les données nécessaires. Ces éléments seront agrégés par période de déclaration et transmis à l’administration via le PPF.

Les acteurs de la facturation électronique

Voilà ce qu’est une PDP, son rôle et ses attributs dans le cadre de la réforme pour la dématérialisation des factures au format électronique. Pour résumer :

Le Portail Public de Facturation (PPF), aussi connu sous le nom de Chorus Pro, joue un rôle central. Gratuit pour ses utilisateurs, il est habilité à recevoir, transmettre des factures au format électronique et collecter les données de paiement pour les transmettre à l’administration fiscale. Contrairement aux PDP, le PPF ne propose pas de services complémentaires payants, ce qui en fait une option accessible pour toutes les entreprises.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), quant à elles, sont des acteurs privés qui offrent, en plus de la transmission de factures, des services additionnels à valeur ajoutée pour les entreprises qui recherchent des solutions de facturation électronique plus personnalisées. Ces services peuvent inclure des fonctionnalités avancées de gestion et d’analyse des factures. Les PDP fixent librement leurs tarifs et sont interconnectés non seulement entre eux, mais aussi avec le PPF et les autres acteurs du système.

Les Opérateurs de Dématérialisation (OD), bien qu’acteurs privés et non reconnus directement par l’État pour émettre des factures, ils agissent comme intermédiaires, permettant aux entreprises de préparer leurs factures pour transmission via une PDP ou le PPF. Les OD n’ont qu’un rôle d’intermédiaire dans les processus de flux liés à la facturation électronique.

L’administration fiscale joue un rôle de régulation et de contrôle dans ce système, veillant à la conformité des transactions et à la collecte adéquate des données pour les besoins fiscaux.
Ensemble, ces acteurs forment un réseau interconnecté qui facilite la transition vers la facturation électronique, en offrant aux entreprises une gamme de services adaptés à leurs besoins spécifiques tout en assurant le respect des obligations légales et réglementaires.
Les plateformes de Dématérialisation Partenaires représentent une étape cruciale dans l’évolution vers des processus documentaires plus efficaces et modernes. En adoptant ces solutions, les entreprises peuvent non seulement optimiser leur gestion documentaire, mais aussi renforcer leurs partenariats en facilitant les échanges d’informations dans un environnement numérique sécurisé.
Plateforme partenaire de l’Etat credit Depositphotos_AndreyPopov

(1) Le PPF acceptera uniquement les formats dits du « socle minimal » : Factur-X, UBL et CIIv