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Victime d’un accident de la route : les 6 réflexes à avoir !

crédit photo lelynx.fr

Que vous soyez cadre ou dirigeant, lors de vos déplacements professionnels ou autres, vous pouvez être victime d'un accident de la route. Dans ce contexte, vous pouvez bénéficier du régime favorable aux victimes d’accident de la circulation instaurées par la loi dite Badinter du 5 juillet 1985. Décryptage et conseils par Maître Sophie Moutot Noce, avocate pour victimes d'accidents corporels.

1 – Etablir la preuve de la réalisation de l’accident
et de ses circonstances

Afin que votre statut de victime ne puisse être contesté ultérieurement, il est important d’avoir en votre possession :
– le constat rempli avec le responsable de l’accident,
– les documents remis par la police ou la gendarmerie,
– la fiche d’intervention des pompiers ou du Samu,
– la vidéo surveillance de la ville à demander dans les 48h de l’accident à la Police,
– les coordonnées d’éventuels témoins,
– l’enregistrement de l’accident si vous disposez d’une caméra intégrée à votre casque, pour les cyclistes.
N’hésitez pas à appeler la police (le 17) en cas de délit de fuite, car même en cas d’auteur non identifié, vous pourrez être indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

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2 – Attester des blessures imputables à l’accident
par un Certificat Médical Initial (CMI)  

Etabli dans les 24 heures suivant l’accident, ce document est fondamental. Il est important de le faire établir en vous faisant transporter par les Pompiers ou le Samu à l’hôpital, ou en vous y rendant par vos propres moyens, ou encore en consultant votre médecin traitant.

3 – Demander un certificat médical d’arrêt de travail à l’hôpital ou au médecin traitant

En fonction de l’importance de vos blessures, il convient de le transmettre dans les 48 heures suivant l’accident à votre organisme de sécurité sociale ainsi qu’à votre employeur.

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4 – Prendre des photos de vos dommages
corporels et matériels

tels que lunettes, téléphone, casque, vélo, vêtements…

5 – Déclarer l’accident à votre assurance

dans le cadre de votre contrat habitation/responsabilité civile par téléphone, puis par courrier en adressant les copies des premiers justificatifs en votre possession.

6 – Conserver les justificatifs des dépenses engagées
en lien avec l’accident 

tels que les frais de taxi ou VTC, les frais liés à l’hospitalisation, les frais postaux, les frais d’assistance par tierce personne (ménage, garde d’enfants…). Pour les dirigeants d’entreprise, les frais liés à votre absence (refus de nouveaux contrats, sous-traitance, embauche d’un salarié ou d’un intérimaire…).
En conclusion, je ne peux que vous inciter à prendre attache avec un Avocat ou une Avocate défendant exclusivement les victimes d’accident corporels afin de vous assurer que l’ensemble de vos droits soient respectés.

Réclamer des indemnités selon la Nomenclature
DINTILHAC

En fonction de votre situation personnelle et des répercussions de l’accident tant dans votre vie privée que dans votre vie personnelle, ce professionnel vous aidera à réclamer des indemnités selon la Nomenclature DINTILHAC reprise en substance ci-dessous :

Les préjudices patrimoniaux indemnisables

– Dépenses de santé demeurées à la charge de la victime après remboursement par la sécurité sociale et la complémentaire santé,
– Frais divers (exemple : frais de procédure, frais postaux, frais lors de l’hospitalisation, frais de déplacement…),
– Frais d’adaptation du logement et/ou du véhicule (exemple : surcout lié à l’achat d’un véhicule avec boite automatique, remplacement de la baignoire par une douche à l’italienne…),
– Frais lié au besoin en tierce personne (exemple : aide-ménagère, aide pour les courses, aide pour aller récupérer les enfants à l’école, aide pour le jardinage, aide pour les tâches administratives …)
– Perte de gains professionnels avant et après consolidation,
– Incidence professionnelle (exemple : abandon de sa profession du fait de son handicap, pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à la retraite),
– Préjudice scolaire et/ou de formation,

Les préjudices extra-patrimoniaux indemnisables 

– Déficit fonctionnel temporaire,
– Souffrances endurées, aussi bien les souffrances physiques que les souffrances morales,
– Préjudice esthétique temporaire/permanent,
– Déficit fonctionnel permanent,
– Préjudice d’agrément correspondant à l’arrêt de la pratique régulière d’activités sportives ou de loisirs),
– Préjudice sexuel (exemple : perte de libido, gêne dans gestuelle amoureuse),
– Préjudice d’établissement correspondant à l’impossibilité de fonder une famille,
– Préjudice extraordinaire pour les maladies évolutives.

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