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Le Comité Social et Economique (CSE) remplace les DP, CE et CHSCT

crédit photo people-vox.com

Un décret publié le 30 décembre 2017, issu de l’ordonnance dite « ordonnance Macron », a  entériné la création du  Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance représentative du personnel, chargée de remplacer le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,  est obligatoire dans toute entreprise de  11 salariés avec des pouvoirs différents selon l’effectif.  Zoom sur le CSE, son rôle et ses modalités de mise en place.

Des pouvoirs différents
selon l’effectif de l’entreprise

Le Comité Social et Economique (CSE) n’est pas de même composition selon l’effectif de l’entreprise. Obligatoire à partir de 11 salariés, de 11 et à 50 salariés il dispose uniquement des compétences données auparavant aux délégués du personnel, c’est-à-dire qu’il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du droit du travail. Le CSE doit aussi promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise.
À partir de 50 salariés, le CSE qui a la personnalité morale prend le rôle des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il défend les intérêts des salariés de manière collective, notamment concernant les axes stratégiques et économiques définis par l’entreprise. Il doit également être consulté pour les questions relatives à l’organisation, la gestion, le fonctionnement général de l’entreprise et les licenciements. Enfin, en tant que remplaçant du CHSCT, il procède à l’analyse des risques et à l’inspection en matière de santé et de sécurité, lance les enquêtes en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Notez qu’une commission santé et sécurité doit être créée en complément du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés.

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Le droit d’alerte disparaît
pour les entreprises
de moins de 50 salariés

Le droit d’alerte, ce garde-fou auquel les instances représentatives du personnel sont très attachées, appartient historiquement aux délégués du personnel. C’est la possibilité de saisir l’employeur ou directement les Prud’hommes en cas de constat d’atteinte au droit du travail, au droit des personnes, à la santé ou à la liberté individuelle. Le représentant du personnel peut aussi utiliser son droit d’alerte s’il prend connaissance de certains faits pouvant affecter de manière préoccupante le fonctionnement de l’entreprise.
Aujourd’hui, avec l’ordonnance Macron, seuls les CSE ayant la personnalité morale, c’est-à-dire ceux représentant une entreprise de plus de 50 salariés, conservent ce droit d’alerte qui a disparu  dans les plus petites.

Les motifs de consultation
limités par accord collectif 

L’ordonnance prévoit initialement que le CSE soit consulté pour toute orientation stratégique, financière, sociale et relative au travail dans l’entreprise. Egalement en cas de volonté de contrôler les salariés, de restructurer les effectifs, de licencier pour motif économique,  notamment en cas de licenciement collectif économique, ou en cas de déclenchement d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation).
Le décret prévoit également la possibilité de fixer expressément les sujets et les conditions de consultation du CSE par accord collectif, ouvrant la voie à une potentielle limitation de son pouvoir d’action.

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Le Comité Social et Economique
depuis le 1er janvier 2018

Ces nouvelles règles relatives aux instances du personnel entrées en vigueur le 1er janvier 2018, en pratique, les entreprises peuvent attendre les termes des mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’entreprises et des CSHST pour créer leur CSE, au plus tard pour le 31 décembre 2019.

Comment devenir
membre du CSE

Si vous souhaitez défendre les droits des salariés et représenter le personnel de votre entreprise,  présentez-vous aux prochaines élections de constitution du CSE, qui seront organisées selon les conditions de vote des membres du comité d’entreprise.  L’employeur devra vous communiquer les dates des élections qui se déroulent pendant le temps de travail, à bulletin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
Pour être éligible, vous devez avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise et ne présenter aucun lien de parenté avec l’employeur. Vous devez vous présenter au premier tour sous l’étiquette d’un syndicat et, si plusieurs sièges sont à pourvoir, votre liste doit comporter plusieurs candidats représentant l’équilibre homme femme proportionnellement à l’équilibre de l’entreprise. Un second tour est organisé uniquement lorsqu’aucun candidat ne se présente au premier tour ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Une liste doit être présentée pour chaque catégorie de personnel, (collège ouvriers et employé, collège cadres… le nombre de titulaires dépendant  de l’effectif de l’entreprise (1 de 11 à 24 salariés, 2 de 25 à 49 salariés, 4 de 50 à 74 salariés…).

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