Critères pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour avoir droit aux exonérations fiscales et sociales qui relèvent du dispositif de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), votre entreprise doit cumuler les critères suivants :
– au moins de 8 années d’existence au cours de la demande du statut de JEI, l’âge étant apprécié à la clôture de l’exercice au titre duquel vous  prétendez à l’exonératio.
– être une « petite » entreprise au sens de la définition européenne, à savoir employer moins de 250 personnes,
– réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros,
– appartenir à des personnes physiques à hauteur minimum de 50 % du capital social, et ce de façon continue, sauf en cas de détention par certaines personnes morales strictement énumérées par la loi.
– avoir une création réalisée en dehors de toute fusion, absorption, extension ou reprise d’activité, bref être une entreprise ex nihilo.
– engager des dépenses en recherche et développement qui représentent au minimum 15 % des charges globales de l’entreprise.
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Des dépenses en recherche et développement, quésaco

Pour l’administration fiscale, les dépenses en recherche et développement représentent les dépenses engagées pour la concevoir un nouveau produit ou service ou encore pour l’améliorer. Elles peuvent englober une multitude d’actions mises en place par l’entreprise et viser tout type de secteur d’activité : prototypage, stylisme, dépôt de brevet, protection de dessins et modèles, mise en place d’un nouveau procédé technologique ou d’une veille technologique ou encore développement d’un nouveau process interne à l’entreprise… Si vous estimez entrer dans les critères de la JEI vous avez intérêt à faire valider votre statut auprès de l’administration au moyen d’un rescrit fiscal. Vous aurez ainsi  la garantie de bénéficier des exonérations prévues dans le dispositif. A noter que les entreprises de la mode, de la programmation informatique, de l’édition, de l’audiovisuel ou encore les SSII représentent 70 % des JEI. Les domaines sont larges !

Les exonérations prévues par le statut de JEI

Le statut de JEI ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales.
Les exonérations fiscales concernent  l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon le statut juridique, de 100 % au premier exercice et 50 % l’exercice suivant ; éventuellement vous pouvez être dispensée de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière jusqu’à 7 années sur délibération des collectivités locales. L’entreprise peut parallèlement prétendre au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Les exonérations  sociales concernent les cotisations patronales sur les salaires versés au personnel dédié aux travaux de recherche et développement à hauteur d’au moins 50 % du temps de travail : ingénieurs et techniciens, juristes en protection industrielle, chefs de projets… Cette mesure vise autant les salariés que les mandataires sociaux et dirigeants affectés au projet de recherche et développement.
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TPE/PME, et si vous étiez concerné par le statut de JEI

Pour valider votre éligibilité et effectuer vos démarches auprès de l’administration fiscale, nous vous recommandons de faire appel à votre expert-comptable. A noter aussi qu’une entreprise qui perd le statut de JEI peut le retrouver l’année suivante si elle remplit à nouveau les critères d’éligibilité. Le dispositif peut vous concerner chaque année !

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