Une activité à titre principal ou complémentaire

Vous pouvez devenir rapidement micro-entrepreneur pour votre métier principal ou pour un complément d’activité au métier que vous exercez déjà sous un autre statut. Ce régime micro-entrepreneur ne vous sera pas reconnu si l’activité que vous voulez exercée se fait par le truchement d’un lien de subordination à une personne physique ou morale qui s’assimile à une forme de salariat pur et simple.

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Pour que votre activité soit reconnue comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, vous devez réaliser un chiffre d’affaires en 2016 :

inférieur ou égal à 82 200 € si vous vendez des marchandises, objets, fournitures,  denrées à emporter ou à consommer sur place ou si vous louez une habitation non meublée. ( Le seuil pour le meublé est à 32 900 €)

inférieur ou égal à 32 900 € pour des prestations de services qui relèvent la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes dispensé de TVA  et ne pouvez déduire aucune charge comme vos frais téléphoniques ou vos déplacements.

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Les activités que vous ne pouvez pas avoir

Elles recouvrent essentiellement les activités qui relèvent de la TVA immobilière comme les opérations de marchands de biens, de lotisseurs, d’agents immobiliers, ou les opérations portant sur les parts de sociétés immobilières, les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

Pour valider vos démarches et profiter au maximum des avantages et exigences des textes en la matière vous pouvez consulter le site portail-autoentrepreneur.fr

Vos obligations de micro-entrepreneur

Vous devez en priorité  vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous avez une activité commerciales ou au répertoire des métiers (RM) si vous vous installez en tant qu’artisan.

Pour certains métiers, vous pouvez avoir à justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, cette exigence concerne notamment le bâtiment, l’automobile, l’alimentaire, la coiffure, l’esthétique…, ou suivre un stage préalable à votre installation (SPI) si vous créez une activité artisanale.

Bien évidement vous devez souscrire une assurance professionnelle pour des activités comme celles du bâtiment, et ouvrir un compte  bancaire qui sera utiliser uniquement pour votre l’activité professionnelle.

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Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur

Ce régime s’applique automatiquement depuis le 1er janvier 2016 pour tout entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise avec une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l’assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav.

Vous devrez vous acquitter, au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires, des cotisations maladie maternité, vieillesse, invalidité décès, d’allocation familiale, de la CSG et CRDS. Leur montant se calcule en appliquant un pourcentage – de 13.4 à 22.9 % – au chiffre d’affaires que vous réalisez. Sans chiffre d’affaires, vous n’êtes redevable d’aucune cotisation