Ou presque…! C’est décidé, on vous a convaincu de créer une société. Votre choix est important et dépend des avantages sur le plan financier, social, fiscal, patrimonial… de la forme de la société, SARL, EURL, SELARL, SA, SAS, SASU, ou encore SNC, ou Société Civile Professionnelle. Focus sur la SAS et la SASU.

Hybrides de la SA et SARL en plus simple

La SAS, ou société par actions simplifiée exige au moins 2 associés, si vous êtes seul vous pouvez créer une SASU qui comporte comme son nom l’indique un seul associé. En fait paradoxe parmi tant d’autres, vous vous associez avec vous-même, ce qui n’est pas toujours aussi simple qu’il y paraît. En fait, pour ceux qui connaissent déjà, la SAS et la SASU sont les héritières de la société à responsabilité limitée et de la SA avec une simplification du fonctionnement.

Vous n’avez pas de capital minimum à mettre, vous pouvez apporter 1 euro seulement, mais franchement ce n’est pas le meilleur moyen de commencer et d’inspirer confiance à vos partenaires banquiers et fournisseurs.

Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez apporter votre temps de travail sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports, cela s’appelle un apport en industrie, et vous aurez besoin d’un commissaire aux comptes si vous atteignez 2 millions d’euros de chiffre d’affaires sur un exercice.

Voici, en outre, la définition de la SAS.

Vos avantages en tant que dirigeant

Vous pouvez garder le statut de salarié si vous êtes majoritaire et si vous ne vous versez pas de salaire, vous n’avez pas de charges sociales à payer, contrairement aux associés majoritaires d’une SARL ou d’une EURL. La combinaison mandat social/ contrat de travail n’est assujettie à aucune restriction légale, ni limite d’âge.

Vous n’êtes pas responsable sur vos biens personnels si les choses tournent mal jusqu’à la mise en faillite, sauf si vous avez pratiqué volontairement ou pas une gestion frauduleuse.

En fait vous risquez le capital que vous avez apporté au départ, le temps investi, et les espoirs que vous y avez mis, sauf si votre banque a exigé une garantie comme un cautionnement personnel ou une hypothèque sur un bien immobilier.

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Obligations et avantages du Président

Avec une société vous protégez votre patrimoine personnel, les biens professionnels sont bien séparés, mais vous pouvez par exemple mettre à disposition de votre société des bureaux pou des entrepôts que vous possédez en propre. Mais vous devez respecter le Code de commerce et code civil.

Vous devenez Président de la SASU et  bénéficiez de la même protection sociale que celle d’un salarié affilié au régime général de la sécurité sociale, vous profitez à revenu équivalent d’une meilleure assurance vieillesse que le travailleur indépendant. Comme vous êtes mandataire social, vous ne bénéficiez de l’assurance chômage.

Si vous ne vous versez pas de rémunération, la société n’a pas à payer de cotisations sociales minimales. Et si vous faites des bénéfices, vous ne paierez pas de cotisations sociales sur vos dividendes.

Vous pouvez facilement transmettre l’entreprise à vos héritiers, il est plus facile de partager les actions entre eux que de partager un fonds de commerce. La fiscalité de la cession d’actions est plus favorable que celle d’un fonds de commerce, vous acquitterez des droits d’enregistrement de 0,1%, contre 0 à 5% sans plafonnement pour la cession d’un fonds de commerce.

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Le choix du statut juridique est important

Créer sa propre entreprise présente de nombreux avantages comme le fait d’être son propre boss. D’ailleurs, créer son entreprise permet également de faire de sa passion son métier, une chose qui n’est pas donnée à tout le monde. Toutefois, devenir entrepreneur ne s’improvise pas. Il s’agit d’un projet à long terme nécessitant quelques étapes à suivre. Si vous avez eu l’opportunité de réaliser votre rêve, le choix de la forme juridique fait partie des étapes les plus capitales.

En principe, le statut juridique désigne l’ensemble des textes juridiques réglant la situation d’un groupe d’individus, leurs obligations et leurs droits. Ces règles régissent les relations entre les associés et les tiers.

Le statut juridique d’une entreprise a pour but de distinguer les indépendants des autres catégories professionnelles composées en grande partie de salariés. Sa détermination autorise l’ouverture d’une société en toute légalité. Le statut est formalisé et il se présente comme un contrat de société devant être déposé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) avec d’autres pièces justificatives en vue d’obtenir le fameux KBIS, la carte d’identité de l’entreprise en somme.

Il sert de preuve pour authentifier l’existence de l’organisation. La forme juridique est aussi indispensable dans le choix du régime fiscal et social qui vous convient le mieux.

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