Aide au recrutement des – de 26 ans
Pour en bénéficier, après la période d’essai, vous êtes exonéré de la contribution patronale d’assurance chômage pendant 4 mois si votre entreprise compte moins de 50 salariés, et pour trois mois à partir de 50. Cela s’applique si vous recrutez en contrat à durée indéterminée (CDI) un jeune de moins de 26 ans. Comme tout employeur du secteur privé vous devez assurer vos salariés contre le risque chômage. Vous bénéficiez d’une exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4 % pour un CDI temps plein ou partiel, ou un CDD qui se transforme en CDI. Ce qui génère l’exonération c’est la poursuite du CDI au delà de la période d’essai. Pour en savoir plus
La “réduction Fillon”
La réduction « dite Fillon » allège vos cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et les allocations familiales sur les salaires inférieurs à un seuil. Cet allègement dépend du nombre de vos salariés et concerne les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic, c’est-à-dire 15,25 € en horaire brut au 1er janvier 2014. Vous en bénéficiez si vous êtes soumis à l’obligation d’assurance chômage pour les CDI à temps plein, les travailleurs à domicile, les CDD, temporaires, occasionnels ou saisonniers, à temps partiel. Votre allègement est calculé chaque année sur la rémunération annuelle du salarié. Pour calculer votre réduction 2014
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), ouvert aux entreprises imposées sur le bénéfice réel, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, vous octroie une baisse des cotisations sociales de 6 % de votre masse salariale brute. Seules les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic – inférieur à 3 613,46 euros brut en 2014 – sont retenues. Vous serez contrôlé par l’Urssaf qui vérifie l’assiette de votre Cice. Vous devez informer vos représentants du personnel ou délégués si vous avez – de 50 salariés avant le 1er juillet de chaque année sur l’utilisation faite du crédit d’impôt. Avec le CICE vous pouvez investir, prospecter de nouveaux marchés, recruter, restaurer votre fonds de roulement… Dans l’attente de récupérer votre CICE, BPI France peut vous le pré-financer. Pour en bénéficier vous pouvez faire votre demande d’avance directement en ligne et contacter les organismes collecteurs des cotisations sociales et l’administration fiscale. Oséo, filiale de la Banque publique d’investissement (bpifrance), délivre une trésorerie immédiate jusqu’à 85 % du financement anticipé.
Exonérations pour Jeune Entreprise Innovante
Le statut de la jeune entreprise innovante (J.E.I.) créé en 2004 favorise la petite et moyenne entreprise qui effectue des travaux de recherche. 3 000 entreprises en bénéficient en 2013 pour un montant d’exonérations sociales de 108 millions d’euros. Pour en bénéficier vous devez :
– être une P.M.E – moins de 250 salariés et un CA de – 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
– exister depuis moins de huit ans,
– réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de vos charges fiscalement déductibles,
– être indépendant, vous devez vous conformer à l’article 44 sexies du Code général des impôts quant à la détention du capital,
– être réellement nouveau, vous n’en bénéficiez pas si votre entreprise a été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité préexistante ou reprise d’une activité.
Vous bénéficiez d’une exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), voire de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans sur délibération de vos collectivités territoriales. Ces aides fiscales ne doivent pas dépasser 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. En tant que J.E.I, vous bénéficiez d’une exonération de cotisations sociales patronales sur certains personnels : chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie, mais aussi pour vous si vous êtes gérant minoritaire, président-directeur général et directeur général.
Contrats de travail aidés
Vous pouvez aussi exploiter le système des contrats en alternance ou de professionnalisation, pour bénéficier d’exonérations de cotisations patronales et salariales. Un contrat en apprentissage vous génère une prime de 1000 euros par année de formation. Si vous intégrez un jeune de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifié, ou titulaire d’un diplôme jusqu’à Bac+3 qui réside dans une zone urbaine sensible (ZUS), au titre des emplois d’avenir, une subvention de l’État à hauteur de 35 % du Smic peut vous être accordée. Par ailleurs, vous pouvez profiter du contrat unique d’insertion si vous recrutez une personne à difficultés sociales et professionnelles pour accéder à l’emploi. Tous les mois, l’Etat vous verse une aide qui ne dépasse pas 47 % du taux brut du Smic par heure travaillée. Pour tout savoir sur le sujet
