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10 actions concrètes pour en finir avec les inégalités salariales

Edouard Philippe Premier Ministre crédit photo Mairie du Havre

Pour rééquilibrer l’économie et lutter contre le sexisme dans le travail, le gouvernement propose aux entreprises 10 actions concrètes qui rejoignent les dispositions de l’Islande, champion de la parité, qui lui a légiféré pour rendre obligatoire l’égalité des salaires, sous peine d’amende. 10 actions concrètes pour l’égalité salariale à la française.

Un logiciel libre de droits
pour calculer les salaires
en entreprise

Le Premier ministre Édouard Philippe, accompagné par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes,  a présenté les 10 actions en faveur de l’égalité salariale.
La première proposition est une méthode unique de calcul des salaires, appliquée de manière obligatoire dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et en 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour simplifier l’utilisation de cette méthode, le gouvernement souhaite une mise à disposition d’un logiciel dédié, entièrement libre de droits et intégrable aux systèmes de paie des entreprises.

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Des sanctions financières
inspirées de l’Islande

La France rejoindra l’Islande dans la mesure où les écarts persistants de salaires entraîneront des sanctions financières pour l’entreprise, à verser sous forme « d’enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes ». L’égalité salariale devra être pleinement effective à partir de 2022 pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l’inspection du travail étant chargée de fixer les amendes. Dans ce contexte, les contrôles seront multipliés par 4 et le nombre d’interventions en matière d’égalité salariale grimpera de 1 730 à 7 000 par an.

Vers des salaires
plus transparents 

En quatrième point, ce n’est pas un « name of shame » pur et dur qui est proposé, mais une obligation de transparence absolue de la part des entreprises. Elles devront publier leurs résultats en matière d’égalité salariale, directement sur leur site Internet, et apporter des arguments pour les écarts injustifiés. Chaque branche devra prendre note de ces chiffres et rendre compte des actions en faveur de l’égalité professionnelle dans son secteur. Dans le même esprit, les membres du Comité Social Economique (CSE) auront accès aux salaires et au calcul des salaires, poste par poste.Les sociétés cotées auront un grand rôle à jouer dans la responsabilisation de tous les acteurs de l’économie, devront délibérer à ce sujet avec les comités des rémunérations et informer leur conseil d’administration sur la mixité de leurs équipes.

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Un meilleur équilibre
entre vie personnelle
et vie professionnelle

L’équilibre passe aussi par le traitement des salariés à temps partiel qui se comptent à 80 % parmi les femmes, le texte proposant qu’ils bénéficient des mêmes droits à la formation professionnelle que les salariés à temps plein. Le gouvernement entend ensuite diffuser des guides de « lutte contre les stéréotypes à l’embauche » à destination des entreprises, des branches et des fédérations régionales. Il souhaite également réformer le label égalité pour le rendre plus opérationnel et inciter les entreprises à l’obtenir. Enfin, il préciser vouloir « encourager les pratiques comme le télétravail et les horaires flexibles » pour aider les actifs à mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, particulièrement les femmes à qui revient encore la charge quasi pleine du foyer.

Lutter contre sexisme
et violences sexuelles
au travail

Concernant la lutte contre le sexisme au travail, les coordonnées du défenseur des droits dans l’entreprise ou, le cas échéant de l’inspection du travail et de la médecine du travail seront affichées et visibles de tous sur le lieu de travail. Un référent, clairement identifié dans l’entreprise et choisi parmi les représentants du personnel (ou dans les services des ressources humaines pour les entreprises de plus de 250 salariés), sera à l’écoute des femmes sur les sujets de l’inégalité salariale et de violence sexiste au travail. Dans ce contexte, le gouvernement propose des sanctions à destination des coupables avérés de violences, qui pourront mener à la mutation ou au licenciement. Les DIRECCTE seront chargées d’accompagner les employeurs dans l’application des sanctions à l’égard de leurs salariés incriminés.
Ces propositions seront négociées avec les partenaires sociaux pour intégrer le projet de loi intitulé « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui comporte déjà la réforme pour la formation, pour l’apprentissage et pour le chômage.

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