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Ordonnances Macron : ce qui change dans les lettres de licenciement

Emmanuel Macron et Mureil Pénicaud, ministre du Travail dans le gouvernement Édouard Philippephoto vivelepcf.fr

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit la possibilité pour les entreprises d’utiliser des modèles de lettre de licenciement. Il s’agit là d’une faculté et non d’une obligation. Ces modèles précisés par un décret du 29 décembre dernier peuvent désormais être utilisés. Explications et conseils par Alexandra Stocki, associée au sein du Groupe Employment du bureau de Paris de Bird & Bird.

6 modèles types de lettres de licenciement

Si un formulaire CERFA a été un temps évoqué, ce sont finalement 6 modèles types de lettres qui sont prévus par le décret. Trois en matière de licenciement personnel (licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude professionnelle et non professionnelle, pour motif non disciplinaire) et trois en matière de licenciement pour motif économique (licenciement pour motif économique individuel, pour les petits licenciements collectifs et pour ceux notifiés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi). Ces modèles sont proches de ceux publiés par certains éditeurs.

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Les points importants à prendre en compte

– il s’agit de modèles qu’en tant qu’employeur vous devez adapter aux spécificités propres à la situation du salarié concerné et aux dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables, le cas échéant,
– Aucun modèle n’est spécialement prévu pour le licenciement sui generis du salarié qui refuserait la modification de son contrat de travail résultant d’un accord  collectif de préservation ou de développement de l’emploi : c’est le modèle prévu pour un licenciement non disciplinaire qui devrait être utilisé et devra être adapté,
– Les modèles ne prévoient pas d’obligation de mentionner le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement, désormais de 12 mois pour tous les licenciements quel qu’en soit le motif, cette obligation de mentionner le délai étant applicable avant les ordonnances de septembre dernier aux seuls licenciements pour motif économique. Etant à l’époque justifiée par le caractère alors dérogatoire de la prescription de 12 mois pour ces licenciements, elle ne l’est plus désormais, l’obligation d’ailleurs étant supprimée par la sixième ordonnance dite « balai » ou « coquille » du 20 décembre dernier,
– Les modèles prévoient une information du salarié sur la procédure de demande de précision des motifs du licenciement,
– Enfin, et c’est étonnant, les modèles prévoient que la lettre de licenciement peut être remise en main propre alors que le code du travail prévoit uniquement un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décret ajoute donc à la loi, ce qui nous semble critiquable.
Nous conseillons de continuer d’utiliser le LRAR, d’autant que si les employeurs souhaitent transiger, selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, une transaction ne peut être valablement conclue que si la lettre de licenciement a été envoyée par LRAR.
Lecture associée Modèles de contrat pour recruter à télécharger

Les motifs précis et objectifs du licenciement

Un autre décret, du 15 décembre dernier, détaille la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Pour mémoire, et comme le rappelle le décret du 29 décembre, le principe reste que la lettre doit énoncer les motifs précis et objectifs du licenciement. L’employeur peut toutefois désormais préciser les motifs ultérieurement soit à son initiative soit à la demande du salarié, qui peut par LRAR ou remise contre récépissé demander des précisions dans les 15 jours suivants la notification du licenciement. L’employeur bénéficie d’un délai de 15 jours pour répondre à cette demande, la réponse devant être communiquée dans les mêmes formes. Par parallélisme, l’employeur peut à son initiative, par LRAR ou lettre remise contre récépissé, préciser à son initiative, dans les 15 jours suivants la notification du licenciement, les motifs. Cette procédure est applicable aux licenciements notifiés depuis le 18 décembre dernier. Si le salarié ne demande pas de précisions et que la lettre est mal motivée, la sanction n’est plus de priver automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse : l’employeur encourt de ce chef uniquement une indemnité pour irrégularité de procédure d’un mois (maximum) de salaire. En pratique, sauf cas particulier, je continue de recommander à mes clients de rédiger dès le départ une lettre de licenciement bien motivée ce qui leur évitera de procéder en deux temps pour une lettre de licenciement : il est en effet peu probable que le salarié souhaitant contester son licenciement ne demande pas de précisions sur une lettre de licenciement mal motivée.

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