La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
« Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a modifié considérablement – dans les textes – la manière dont la société dans son ensemble traite le rôle et la place qui revient de droit aux personnes handicapées, en tant que citoyen à part entière. Cette loi instaure le Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (FIPH) et renforce l’obligation des entreprises et des établissements d’au moins 20 salariés, du secteur privé et public à caractère industriel et commercial, à employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leurs effectifs salariés.
Une démarche éthiquement responsable
Dans ce contexte, se positionner en termes d’organisme handi-accueillant* relève d’une démarche éthiquement responsable, s’appuyant sur un plan d’actions concret aux effets mesurables touchant tous les acteurs de l’organisme. Pour les organisations qui souhaitent mettre en place une politique handicap et améliorer l’intégration des personnes handicapées, la normalisation est une des solutions possibles. La norme AFNOR NF X50-783 propose 62 recommandations de l’accessibilité à l’information au recrutement des personnes handicapées en passant par l’aménagement du poste de travail, l’évolution de carrière ou encore l’accessibilité des locaux.
Une norme … pour innover !
Les normes AFNOR sont d’application volontaire : ce sont des photographies d’un « état de l’art » qui sont des repères, mais aussi des invitations à l’innovation ! Des entreprises, organismes, associations se sont regroupés pour capitaliser sur les bonnes idées déployées dans leurs structures. Créer le consensus pour en faire émerger une norme n’a pas été facile. Les recommandations de la norme AFNOR NF X50-783 éclairera l’ensemble des structures recevant des personnes handicapées pour mieux penser l’inclusion du handicap dans leurs pratiques quotidiennes. Elle rend lisible le système complexe dans lequel le handicap se pose : identifier toutes les zones et fonctionnalités de l’organisation potentiellement concernées par le handicap et proposer des pistes de réponses. Une nouvelle version de la norme a alors été établie et publiée en 2014. Cette norme s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et sert de guide de réflexion pour tout professionnel s’interrogeant sur la place du handicap dans son organisme. Elle contribue à assurer un meilleur suivi et une meilleure communication autour de la place faite aux personnes handicapées dans l’organisme.
Et vous, ou en êtes-vous dans votre politique d’intégration des personnes handicapées dans votre entreprise ?
*Norme NF X 50-783, publiée dans une première version en septembre 2010 et révisée en 2014 pour une version simplifiée et renforcée
*Handi-accueillant est une marque déposée en 2006 par CED Hanploi qui a participé à l’élaboration de l’AC X 50-783 et qui a depuis été cédée à AFNOR.
Qu’est-ce qu’une norme ?
Une norme est un document de référence publié par AFNOR, élaboré à la demande et avec le concours actif des parties intéressées, fédérées de manière représentative (industriels, consommateurs, associations, syndicats, collectivités locales…). Co-construite de manière itérative, une norme fournit des principes et des exigences pour une activité ou ses résultats. 33 399 normes volontaires étaient disponibles à fin 2013, dont 1% rendues d’application obligatoire par la réglementation. Les normes volontaires vivent : elles sont revues systématiquement et a minima tous les cinq ans. Les utilisateurs décident leur maintien, leur mise à jour ou leur annulation. 2 194 nouvelles normes ont été publiées en 2013 (88% d’origine européenne ou internationale), dont 1 250 mises à jour. 1936 ont été supprimées.
