Nouveautés fiscales

Le prélèvement à la source et les entreprises
Avec le prélèvement à la source, chaque salarié dispose d’un taux d’impôt sur le revenu, communiqué par l’administration fiscale à l’entreprise. L’entreprise applique ce taux, collecte le montant directement sur le salaire et elle le reverse à l’administration fiscale. Dans les faits, la démarche est automatisée grâce à la synchronisation des logiciels comptables avec ceux de l’administration et des banques.
La fin du CICE et du CITS
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) ont disparu au 1er janvier 2019 au profit d’un allègement de 6 points des cotisations maladie, appliqué sur les rémunérations jusqu’à 2.5 fois le SMIC.
La baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés continue de baisser progressivement. En 2018, il était de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et de 33.33 % sur la tranche supérieure. Cette année, il s’élève toujours à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros, mais il passe à 31 % pour la tranche supérieure. Notez que le taux réduit à 15 % est maintenu pour les 38 120 premiers euros de bénéfices des entreprises qui cumulent les critères suivants :  un chiffre d’affaires annuel de moins de 7 630 000 euros, un capital entièrement libéré et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75 % par des personnes physiques
Le droit de révoquer l’option pour l’impôt sur les sociétés
La loi de finances 2019 instaure le droit de révoquer l’option pour l’impôt sur les sociétés concernant les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu. Concrètement, une société à l’impôt sur le revenu qui décide de basculer à l’impôt sur les sociétés peut, à tout moment, revenir à l’impôt sur le revenu. Ce revirement de fiscalité est irrévocable, selon la loi de finances, mais gageons que la doctrine évoluera sûrement sur ce point pour le moins rigide.
La suppression de la hausse des tarifs pour certaines taxes sur l’énergie
Cela concerne peu d’entreprises, mais notez que depuis le 1er janvier, la hausse des tarifs pluriannuels de certaines taxes est annulée. Il s’agit des hausses concernant la taxe intérieure sur les produits de consommation, la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
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Nouveautés sociales

La fiche de paie simplifiée
La fiche de paie modifiée depuis le 1er janvier 2019 fait apparaître les informations relatives au prélèvement à la source. Elle est également simplifiée et clarifiée, le nombre de lignes étant divisé par deux et les libellés réorganisés par postes de charges.
La suppression du forfait social pour l’épargne salariale dans les TPE/PME
Le forfait social correspond à une cotisation de l’employeur pour la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés en sont dispensées concernant les sommes versées au titre d’un accord de participation ou d’intéressement. Les entreprises entre 50 et 250 salariés en sont dispensées sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
Le Compte Personnel de Formation converti en euros
Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un Compte Personnel de Formation (CPF) sont converties en euros (standard à 15 euros par heure).
La fusion des régimes AGIRC-ARRCO
Les régimes de retraite AGIRC et ARRCO ont fusionné le 1er janvier 2019 pour devenir un régime unique AGIRC-ARRCO.

Créateurs d’entreprises et indépendants

Année blanche sociale : l’ACCRE devient ACRE pour les créateurs d’entreprise 
En 2019, les nouvelles entreprises (travailleurs indépendants ou sociétés) bénéficient d’une « année blanche » de cotisations sociales, sous conditions de ressources. Cette année blanche prend la forme d’une extension du dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), des demandeurs d’emploi vers une population plus élargie. Le dispositif est rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » ou ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise).
Pour les indépendants, l’affiliation automatique à la CPAM
Dans la lignée de la suppression du RSI au profit de la Sécurité sociale des indépendants, l’affiliation à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est automatique pour les indépendants qui débutent ou qui changent d’activité en 2019.
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Nouveautés réglementaires

Facturation dématérialisée dans les marchés publics
La facturation dématérialisée, obligatoire pour les entreprises de 10 à 250 salariés dans le cadre des marchés publics, est établie sur l’application Chorus Pro mise en place par le portail des ministères économiques et financiers.
L’encadrement des promotions sur les produits alimentaires
Les promotions sur certains produits alimentaires sont désormais limitées à 34 % du prix de vente pour le consommateur avec un plafond en volume fixé à 25 % du chiffre d’affaires de l’enseigne qui pratique la promotion (loi Agriculture et Alimentation).

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