Le Projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021) vient d’être formalisé pour un budget de 100 Md€. Au regard du contexte de crise sanitaire et économique, un certain nombre de propositions visent à aider les entreprises à relancer leur activité.

Écologie – Compétitivité – Cohésion : les mots clés du Projet de Loi de Finances 2021

Au global, le Projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021) s’articule autour de 3 grandes thématiques que sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Sur fond de crise sanitaire et économique, le volet Compétitivité est particulièrement étoffé et vise la relance économique par l’aide aux entreprises. Voici les mesures phares.

Projet de Loi de Finances 2021 et allègement fiscal

Baisser la fiscalité sur la production

Un allègement de la fiscalité des entreprises constitue une grande partie du PLF avec la proposition de diminuer les impôts visant la production. Le projet de loi prévoit de baisser de moitié la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), cet impôt emblématique de la fiscalité sur la compétitivité visant les PME de plus de 500 000 € de chiffre d’affaires.
Mais les petites structures devraient également bénéficier d’un allègement fiscal puisque le PLF propose de réévaluer la méthode de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De même, l’exonération de CFE pour les nouvelles entreprises devrait être prolongée de 3 ans (actuellement exonération pour l’année de création). Au global, le plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CFE+ CVAE) devrait passer de 3 à 2 %.

La baisse du taux d’impôt sur les sociétés se poursuit 

De même, le taux d’impôt sur les sociétés devrait continuer sa baisse progressive en 2021, en accord avec les précédentes lois de finances. Il passera à 26.5 % du bénéfice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et 27.5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil. En 2022, le taux d’impôt sera amené à 25 % des bénéfices pour toutes les entreprises. Le taux réduit à 15 % sera maintenu dans les mêmes conditions, jusqu’à 38 120 € de bénéfices.

Projet de Loi de Finances 2021 et renforcement des fonds propres

Maintenir l’activité des entreprises à leur niveau d’avant crise est le challenge de ce projet de loi qui prévoit d’injecter une enveloppe pour renforcer les fonds propres (ou maintenir la solvabilité) des TPE, PME et ETI :
– 150 M€ pour garantir des placements dans les entreprises françaises labellisées « France Relance ».
– 2 Md€ pour garantir les instruments de refinancement des prêts participatifs accordés par les banques aux entreprises (booster les accords bancaires sur ce type de crédit).
– Une enveloppe pour augmenter les moyens de BPI Financement.

Projet de Loi de Finances 2021 et emploi

Concernant l’emploi et son maintien dans les entreprises, le projet de loi de finances prévoit plusieurs mesures :

  • Encourager la formation des salariés placés en activité partielle via abondement du Fonds national pour l’emploi (1Md€).
  • Booster l’emploi des jeunes par une enveloppe destinée à former 223 000 jeunes supplémentaires sur des compétences spécifiques (plan « 1 jeune – 1 solution »).
  • Poursuivre le plan d’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans via une enveloppe de 1.1 Md€ à destination des entreprises (objectif 100 000 contrats bénéficiaires en 2021)
  • Poursuivre le plan d’aide à l’embauche en contrat d’alternance via un budget de 2 Md€ (apprentissage et professionnalisation).

Le prolongement de l’indemnisation en activité partielle

C’est une bonne nouvelle pour les entreprises et leurs salariés : le projet de loi de finances prévoit de prolonger le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) avec prise en charge de l’Etat.
Entré en vigueur le 01-01-2020, l’APLD propose de maintenir les contrats de travail malgré une baisse de l’activité et des horaires des salariés*, via une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4.5 fois le SMIC avec prise en charge de l’État à hauteur de 85 %.
*Sous conditions

Autres soutiens, notamment pour l’export et le numérique

Les lois de finances antérieures ont prévu un soutien à l’export réparti sur plusieurs années, avec diverses mesures destinées à renforcer le positionnement des entreprises françaises à l’international.
L’enveloppe maintenue dans le projet de loi de finances s’élève à 247 M€ entre 2020 et 2022, dont 122 M€ en crédit de paiement inscrit au projet 2021. Elle vise des dispositifs tels que le renforcement des moyens de l’assurance prospection, le chèque export pour financer les frais de salon des entreprises, le chèque VIE pour l’envoi de personnel en mission, le développement de services proposés par la plateforme officielle Business France… Ce budget complète le plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices mis en place en avril 2020 dans le contexte de crise.

Enfin, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 1.5 M€ pour la mise à niveau et/ou le renforcement numérique des entreprises via des dispositifs de sensibilisation, d’audit et de formation (actions de France Num) et le financement de projets visant à soutenir l’investissement dans les technologies industrielles innovantes. Le projet de loi de finances sera adopté avant le 18 décembre pour une publication au Journal Officiel avant le 31 décembre.(Source)