L’employeur ne refuse pas un congé, mais une date de congé

Comme prérequis, notez que l’on parle des congés payés prévus dans le contrat de travail. Votre employeur peut en refuser une demande, du moment que le refus est justifié, non abusif, non discriminatoire, cette liberté étant nuancée par un certain nombre de règles.  D’abord, il ne s’agit pas d’un refus de congé en tant que tel, mais d’un refus de congé à la date que vous avez sollicitée. En fait, la loi oblige l’employeur à accorder les congés prévus par le contrat de travail, mais elle le laisse libre de choisir leur date dans l’optique d’assurer le bon fonctionnement de l’activité, notamment durant les périodes d’intense activité pour l’entreprise. L’employeur peut aussi décaler des congés que vous auriez d’ores et déjà posés, et ce jusqu’à un mois avant la date prévue (sauf circonstance exceptionnelle, comme une activité intense, par exemple).

Les règles des congés payés, en 3 points

Légalement, l’employeur ne peut pas refuser les congés payés prévus dans votre contrat de travail, mais simplement il peut décider à quel moment vous allez les poser (ou ne pas les poser). Votre employeur est obligé de vous accorder au moins 12 jours de congés payés consécutifs par an, sauf si vous faites la demande inverse, et enfin il n’a pas le droit de remplacer vos jours de congés payés par une indemnité compensatrice (sauf exception ou départ définitif).

Les règles des congés payés, en pratique

En pratique, votre employeur est obligé de :
– vous informer de vos droits aux congés payés deux mois avant l’ouverture de la période
– vous signifier individuellement d’un éventuel refus, au moins un mois avant la date prévue pour le congé (sauf circonstance exceptionnelle)
– vous accorder tous vos congés payés prévus dans le contrat de travail, à un moment ou à un autre au cours de la période concernée (généralement annuelle)
– d’afficher l’ordre des départs en congé sur un tableau accessible à tous les collaborateurs
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Les congés que l’employeur ne peut PAS refuser

– L’employeur est toujours obligé d’accepter les congés pour événement familial : pacs, mariage, décès, congé parental… mais il est en droit de les accorder uniquement sur présentation d’un justificatif (attestation de décès, de mariage…).
– Quand deux salariés de l’entreprise se marient ou se pacsent ensemble, l’employeur doit leur accorder des congés en simultané
– L’employeur est obligé d’accorder les congés qui ne sont pas des congés payés, c’est-à-dire qui ne sont pas en rapport avec la mission du salarié dans l’entreprise : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale… Attention, vous devez remplir des conditions strictes pour être éligibles à ce type de congés (ancienneté, délai…) et l’employeur peut reporter votre demande ou moduler la durée du congé, à défaut de pouvoir le refuser purement et simplement.

Les sanctions encourues par l’employeur

En cas de refus abusif, lorsque l’employeur ne planifie pas les congés ou les modifie moins d’un mois avant la date prévue sans motif, vous pouvez saisir votre instance représentative dans l’entreprise ou directement le conseil des prud’hommes. La sanction peut être le paiement d’une amende, le versement des dommages et intérêts en plus de l’obtention des congés payés concernés.

Et si vous partez en congés malgré son refus

De votre côté, si vous prenez votre congé payé alors que l’employeur vous l’a explicitement refusé dans les délais impartis, vous vous exposez au constat d’abandon de poste, qui est un motif de licenciement pour faute grave.

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