L’auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA, avantage… inconvénient !

L’auto-entrepreneur,  appelé micro-entrepreneur depuis la réforme des micro-entreprises unifiées, évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne collectez pas la TVA pour l’État et ne la récupérez pas sur vos dépenses. Les factures émises sont dites « net de TVA » (pas de TVA sur le prix de vente facturé à votre client).

Cette spécificité du régime simplifie vos obligations comptables et vous donne par la même occasion plus de marge de manœuvre dans la fixation de vos prix. Point négatif, si vous investissez des montants importants notamment au démarrage (achat de matériel, frais de communication, stocks…), vous ne récupérez pas la TVA sur les montants investis, ce qui peut représenter une perte financière conséquente.

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Où recevoir la clientèle et stocker ses marchandises ?

Sauf disposition expresse mentionnée dans votre contrat de bail ou votre règlement de copropriété, utiliser votre domicile comme adresse de domiciliation de votre auto-entreprise est tout à fait légal (la domiciliation est l’adresse officielle et administrative). Mais il ne faut pas confondre adresse de domiciliation et lieu d’exercice qui peut être situé à un autre endroit.

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De manière générale, concernant l’exercice d’une activité professionnelle dans un lieu à usage d’habitation, aucune nuisance sonore ou désordre dans l’immeuble ne sera admis. Veillez à ne pas installer une machine-outil bruyante dans votre salon !

Ensuite, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est soumis à plusieurs conditions, notamment dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne où il est interdit de recevoir de la clientèle et de stocker de la marchandise (sauf si vous résidez au rez-de-chaussée).

Il vous faut alors envisager la location d’une adresse à usage commercial, un local, un entrepôt ou un bureau dans un espace de coworking ou un centre d’affaires (locations possibles à l’heure, à la demi-journée…), selon vos besoins.

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Les seuils de chiffre d’affaires à proratiser la 1ère année 

Comme vous le savez peut-être déjà, le régime de l’auto-entreprise est soumis à un seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel vous serez exclu du dispositif et obligé de basculer vers un autre régime d’imposition.

Ce seuil est de 82 200 euros pour les activités de vente de biens et 32 900 euros pour les activités de services et les professions libérales. Néanmoins, sachez qu’ils sont définis pour une année civile complète.

Si vous démarrez en cours d’année, vous devrez recalculer votre seuil de chiffre d’affaires au prorata des mois restants dans l’année civile. Par exemple, pour une profession libérale qui a démarré au 1er juin 2016, le seuil de chiffre d’affaires sera de (32 900 * 214 jours restants) / 365 jours par an soit 19 237 euros maximum pour l’année civile, montant au-delà duquel vous devrez changer de régime.

Le changement de régime peut se faire en deux temps

Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires durant l’année civile de création de votre activité entraîne la sortie du dispositif à compter du 1er janvier de l’année suivante, la TVA est en revanche applicable dès le premier jour suivant le mois de dépassement du seuil.  Par contre, concernant toutes les autres années, en cas de dépassement du seuil, le dispositif de l’auto-entreprise est prolongé pendant deux années consécutives, à condition de ne pas dépasser un second palier de chiffre d’affaires évalué à 90 300 euros pour la vente de biens, et à 34 900 euros pour les services et  professions libérales.

En cas de dépassement du second palier, le dispositif prend fin à compter du 1er janvier de l’année civile suivante, là encore, la TVA est applicable dès le premier jour suivant le mois de dépassement.

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Les trimestres de retraite acquis selon le chiffre d’affaires

Sous le régime de l’auto-entreprise, vos droits à la retraite sont acquis selon le montant du chiffre d’affaires que vous déclarez. Ce détail a son importance si vous vous lancez dans l’auto-entreprise à la fin de votre carrière. Concrètement, selon le chiffre d’affaires réalisé, vous validez 0, 1, 2, 3 ou 4 trimestres au maximum par année civile. Pour la vente de biens/marchandises, le chiffre d’affaires minimum est de :

  • 1 trimestre :  4 982 €
  • 2 trimestres : 7 870 €
  • 3 trimestres : 10 773 €
  • 4 trimestres : 19 995 €

Pour les prestations de services, le chiffre d’affaires minimum est de :

  • 1 trimestre : 2 890 €
  • 2 trimestres : 4 565 €
  • 3 trimestres : 6 249 €
  • 4 trimestres : 11 598 €

Et pour professions libérales :

  • 1 trimestre : 3 466 €
  • 2 trimestres : 5 475 €
  • 3 trimestres :  7 557 €
  • 4 trimestres : 9 743 €

(Données 2016).
Dans tous les cas, ne pas oublier qu’en tant qu’auto-entrepreneur vous êtes un chef d’entreprise comme un autre, et qu’à compter d’un euro de facturation, vous engagez votre responsabilité de dirigeant, à savoir votre  responsabilité personnelle puisque l’auto-entrepreneur n’est pas une personne morale.

Dans ce contexte, une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) s’avère indispensable, quel que soit votre cœur de métier, pour garantir les dommages matériels, corporels et incorporels que vous pourriez causer dans votre activité. Si vous prenez un risque financier, il vaut mieux valider la pertinence du régime de l’auto-entreprise par rapport à la création d’une société par exemple, ou d’envisager de protéger votre patrimoine personnel (création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, acte d’insaisissabilité devant notaire…).

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