Vous êtes cadre, top manager, la question de votre « départ négocié » peut être ouverte, soit par votre employeur soit par vous-même : voici comment réagir ou agir dans une telle situation.

Bien définir la motivation du projet

La motivation d’un tel projet n’est pas toujours clairement exprimée de part ou d’autre. Votre employeur peut être amené à vous proposer un « départ négocié », par exemples :
– si un différend vous oppose mais que l’employeur ne dispose pas de motifs sérieux susceptibles de justifier un licenciement personnel
– si l’entreprise souhaite se réorganiser mais ne dispose pas d’un motif économique susceptible de justifier un licenciement économique
– s’il souhaite que vous assuriez une transition en interne
– ou simplement que chacun reprenne sa liberté « en douceur » dans un climat apaisé, en conservant de bonnes relations professionnelles
De votre côté, vous envisagez de quitter l’entreprise sans démissionner mais en négociant votre départ, pour diverses raisons également telles que :
– l’existence d’un différend
– la dégradation de vos conditions de travail
– un désaccord sur les orientations stratégiques
– une mésentente avec votre n+1, les membres du COMEX ou du CODIR
– une absence de perspectives d’évolution de carrière
– le souhait de vous engager dans un nouveau projet ou encore de créer votre entreprise
L’ouverture d’une négociation et la recherche d’un accord gagnant/gagnant est toujours préférable à une détérioration de la relation, un combat juridique ou judiciaire, long, coûteux et aléatoire.
Alors comment réagir à une demande de votre employeur ? Comment agir si vous êtes demandeur au départ ? Quels sont les points de vigilance à envisager dans le cadre de la négociation ?

La notion de « départ négocié »

Il est courant d’utiliser l’expression de « départ négocié » pour désigner la négociation d’un accord réglant le principe et les conséquences de la rupture du contrat de travail. Il est toujours possible d’ouvrir ou d’accepter le principe d’une négociation réglant les conséquences du départ si la rupture du contrat est déjà intervenue notamment suite à un licenciement. Le cas échéant, un tel accord, peut également régler des points de litige liés à l’exécution même du contrat de travail (différends sur des heures supplémentaires, questions diverses ou différends liées à la rémunération fixe ou variable ou au bonus, à vos objectifs et résultats, à votre clause de non-concurrence, etc.).

Nécessité de préparer la discussion et de choisir le bon moment

La négociation se prépare différemment selon les cas, si l’entreprise prend l’initiative d’ouvrir la discussion ou si vous êtes demandeur au départ. Dans les deux cas, la négociation se prépare avec soins en fonction des droits auxquels vous pouvez prétendre en fonction des facteurs ci-dessous, de votre situation personnelle, du contexte professionnel, de la situation économique de l’entreprise….
Si vous êtes demandeur, le moment approprié pour ouvrir concrètement la discussion devra également être défini avec soin et le cas échant être précédé de plusieurs étapes pour « amener » la discussion. Cette phase est essentielle et déterminante.

Les étapes de la négociation : s’accorder sur le principe puis sur les modalités

La première étape est de s’accorder sur le principe d’un départ dont les conditions restent à discuter.
La deuxième étape consiste à s’accorder sur les modalités du départ ou d’une transaction post départ.

Facteurs à prendre en compte concernant les modalités du départ :

Les modalités de l’accord à négocier dépendent de plusieurs facteurs liés à votre situation et notamment :
Des clauses de votre contrat de travail : votre contrat peut prévoir une indemnisation contractuelle (clause parachute), une durée de préavis supérieure à la loi ou à la convention collective selon les cas, une clause de non-concurrence, des compléments de salaires versés à date sous condition de votre présence effective au moment du paiement, etc.
De votre âge : des mesures d’indemnisation plus favorables peuvent être également prévues au sein de votre entreprise en fonction de votre âge (soit par la convention collective, soit par un accord sénior ou autre accord « maison »).
De votre ancienneté dans l’entreprise : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont fonction de l’ancienneté.
De même, depuis 2017, les dommages-intérêts versés en cas de licenciement sans cause sont encadrés par le fameux « barème MACRON » qui fixe un plancher et un plafond également liés à l’ancienneté dans l’entreprise (L. 1235-3 du Code du travail)
– De la date effective de votre départ : certains paiements d’accessoires de salaires peuvent avoir été conditionnés à votre présence effective dans l’entreprise au moment de leur paiement (commissions, bonus, variable, 13eme mois) ou seront perdus si vous n’êtes plus présent (fenêtre d’exercice des stocks options.)
– De l’existence ou non d’une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail, dont le maintien n’est pas gênant ou contraire dont vous souhaité être libéré
– De la situation de l’emploi dans votre secteur d’activité et de la durée prévisible pour retrouver un emploi équivalent
– De vos besoins d’accompagnement (formation, outplacement, recommandations)

Sur quelles bases négocier ?

Les droits auxquels vous pouvez prétendre doivent faire l’objet d’une estimation en € avec l’analyse de leur régime social et fiscal et de l’incidence sur la carence Pôle Emploi. Les indemnités de licenciement se calculent dans presque tous les cas sur la base du salaire moyen mensuel brut des 12 ou 3 derniers mois en retenant la moyenne la plus favorable.
Il faut d’abord calculer votre salaire moyen mensuel brut des 3 et 12 derniers mois précédant la date de rupture théorique envisagée (fixe + accessoires de salaires + primes).

Le Package global financier de sortie

Ce package peut comprendre selon les cas :
– le préavis et les congés y afférents
– l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
– l’indemnité contractuelle de rupture (clause parachute) si votre contrat en prévoit une
– le paiement du bonus de l’année en cours sans décote
– le paiement de vos commissions sur les affaires en cours
– une indemnité supra légale à discuter
– une indemnisation liée à vos stocks option non exerçables en cas de départ

Pouvez-vous négocier autre chose qu’un package financier ?

Oui et c’est l’intérêt d’un accord négocié qui peut porter sur des points qu’aucun juge ne pourra naturellement accorder. La négociation peut notamment porter sur :
– la date de votre départ effectif, arrêtée d’un commun accord
– les conditions d’exercice de vos fonctions jusqu’à votre départ
– la dispense de votre préavis
– la levée de votre clause de non-concurrence
– le rachat de votre véhicule de fonction
– des modalités d’accompagnement telles la prise en charge d’une formation, un outplacement, des recommandations
– le message de communication en « interne » et en « externe » sur les raisons de votre départ
– le recrutement de votre remplaçant avec ou sans période de transition
– si vous créez votre entreprise, susceptible d’être le fournisseur ou partenaire de votre futur ex-employeur, une discussion peut être ouverte sur la conclusion d’un contrat d’affaires ou de partenariat

Cadre juridique d’un accord négocié

Le cadre juridique sera généralement défini à l’issue des discussions, selon le contexte et les intérêts respectifs à préserver et peut-être :
– la négociation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail qui porte uniquement sur les modalités de la rupture
– la négociation d’une transaction après rupture conventionnelle du contrat sur les questions se rapportant à l’exécution du contrat de travail ou pour purger définitivement un ou plusieurs litiges
– la négociation d’une transaction après licenciement, qu’il ait été notifié pour motif personnel ou économique dans un cadre individuel ou collectif
En fonction de votre situation, le cadre juridique retenu devra être choisi avec soins car il emporte des conséquences juridiques, fiscales et sociale différentes. Si vous avez des questions contactez Graëve Avocats