Les entreprises reprennent enfin la maîtrise juridique et stratégique de leurs données
Longtemps perçue comme une ressource à gérer, la donnée devient un actif à revendiquer. Le EU Data Act ne crée pas seulement des droits techniques, il acte un basculement culturel. À partir de septembre 2025, les entreprises auront enfin les moyens légaux d’imposer leur souveraineté numérique.
De la gestion à la revendication des données
La donnée a longtemps été un sujet technique, traité comme une question d’infrastructure, de gouvernance ou de cybersécurité. Mais la réalité opérationnelle a révélé une autre facette : la dépendance croissante à des fournisseurs de services cloud, SaaS, IaaS et PaaS, capables de verrouiller l’accès, d’imposer des coûts de sortie ou de complexifier le changement de prestataires. La donnée, pourtant générée et exploitée par l’entreprise, échappait trop souvent à son contrôle.
Le EU Data Act change cette logique. Il reconnaît que les données issues d’un usage, d’un produit ou d’un service doivent rester accessibles à ceux qui les produisent. Il impose des droits clairs tels que la portabilité sans restriction, l’équivalence fonctionnelle, la neutralité des coûts, l’interopérabilité… et les rend juridiquement opposables. Pour les entreprises, c’est la fin d’une tolérance floue ; ce qui relevait du rapport de force devient un droit fondamental.
Un nouveau contrat numérique entre acteurs
Cette évolution dépasse le champ du cloud. Elle redéfinit les rapports entre détenteurs de données, utilisateurs et tiers. En affirmant que la donnée appartient à celle ou celui qui en permet l’existence, le Data Act trace une frontière claire dans les usages numériques. La valeur créée par l’usage ne peut être captée sans consentement, ni exploitée sans droit.
C’est un changement culturel profond. Il ne s’agit plus seulement de gérer la donnée, mais de l’affirmer comme une propriété active, un levier de négociation, une garantie d’indépendance. Dans un contexte où les plateformes dominantes imposent encore leurs règles, cette bascule redonne du poids aux entreprises utilisatrices.
Une transition à préparer activement
Ce basculement ne s’improvisera pas. Le texte sera pleinement applicable en septembre 2025, mais sa mise en œuvre nécessite une anticipation rigoureuse : audit des dépendances, relecture des contrats, cartographie des données, formation des directions techniques et juridiques. Les droits ne seront efficaces que s’ils sont revendiqués.
Le Data Act consacre une souveraineté opérationnelle sur les données et engage les entreprises à passer d’une logique de dépendance à une culture de contrôle. Pour celles qui sauront en tirer parti, c’est une opportunité de réorganiser leur stratégie numérique, d’assainir leurs relations fournisseurs et de libérer leur capacité d’innovation.
Que l’objectif soit la flexibilité fournisseur, la maîtrise des coûts, la réduction des risques ou l’indépendance à long terme, le cadre légal consacre désormais le droit de déplacer, gérer et exploiter les données selon les propres choix de l’entreprise.
Maîtriser ses données n’est plus une ambition théorique. C’est un droit reconnu. Le EU Data Act transforme une revendication latente en principe fondateur de l’économie numérique. Encore faut-il l’exercer pleinement.
Maîtrise juridique et stratégique des données/Maîtrise juridique et stratégique des données
