Que devient votre contrat de mutuelle après démission ?
Vous envisagez de démissionner et vous voudriez savoir quelles répercussions cela va avoir sur votre mutuelle d’entreprise ? Dans certains cas, un salarié peut continuer à être couvert durant quelque temps. C’est ce que l’on nomme la portabilité. Voici tout ce que vous devez savoir à propos de votre mutuelle en cas de démission.
Combien de temps un contrat de mutuelle collective reste-t-il en vigueur après démission ?
Une mutuelle d’entreprise peut rester en vigueur pendant une durée déterminée après la rupture d’un contrat de travail. Cela dépend des dispositions prévues dans le contrat collectif. En France, en cas de démission, l’ex-salarié est généralement couvert pendant une durée égale à son dernier contrat de travail ou à ses allocations chômage. Cette période ne peut cependant pas être supérieure à 12 mois. On l’appelle la portabilité des droits. Elle offre à son bénéficiaire les mêmes garanties qu’avant sa cessation d’activité.
Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle d’entreprise ?
Grâce à la portabilité, il est possible pour un ancien salarié de continuer à bénéficier de sa mutuelle après une démission. Cette disposition est toutefois réalisable sous certaines conditions :
- La démission du salarié doit être justifiée et considérée comme légitime par France Travail. C’est le cas, par exemple, pour non-paiement du salaire, déménagement après un mariage ou un PACS ou encore une situation de harcèlement ou de violences.
- Il doit avoir été sous contrat durant une durée minimale (habituellement un mois).
- Il ne doit pas avoir demandé de dispense de mutuelle.
- L’organisme assureur doit être informé rapidement de son désir de profiter de la portabilité mutuelle.
- Il ne faut pas qu’il soit couvert par une autre mutuelle dans sa nouvelle situation.
Il faut également savoir que le salarié démissionnaire n’a plus rien à payer et que ce sont son employeur et les autres salariés qui supportent ses cotisations.
Qu’en est-il des ayants droit ?
Les ayants droit (ou bénéficiaires) sont généralement les membres de la famille de l’assuré, à savoir le conjoint ou la conjointe ou le partenaire lié par un PACS et les enfants. L’assuré a en effet la possibilité de les faire bénéficier de la protection en s’acquittant d’une cotisation supplémentaire. Dans le cas d’une démission, l’employeur a pour obligation de maintenir les droits pour son ancien employé, mais pas pour ses ayants droit. Ces derniers peuvent donc ne plus être couverts et il faudra souscrire à une nouvelle mutuelle pour eux.
Combien coûte la portabilité d’une mutuelle après une démission ?
Lorsque le salarié est en activité, le coût de sa mutuelle collective est divisé par deux au minimum puisque son employeur prend au moins 50 % des cotisations à sa charge. Après avoir démissionné, si la portabilité est consentie, il n’aura plus rien à payer pour conserver sa couverture. Ce sont l’employeur et les salariés actifs qui vont supporter le coût de la contribution, au nom du principe de solidarité.
Lorsque la portabilité mutuelle se termine, l’assureur doit proposer un contrat intégrant les mêmes garanties et bénéficiant d’un tarif plafonné. Les conditions sont les suivantes :
- L’année suivant l’arrêt de la portabilité : la cotisation sera la même qu’un salarié encore actif dans l’ancienne entreprise.
- La deuxième année après l’arrêt de la portabilité : le surcoût de la cotisation ne peut pas excéder 25 % par rapport à la cotisation demandée à un employé encore en activité.
- La troisième année après l’arrêt de la portabilité : le surcoût de la cotisation ne peut pas excéder 50 %.
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