Échéances électorales : quand les règles d’inéligibilité deviennent un enjeu stratégique pour les entreprises
Par Fanny Marcadé, experte en droit des affaires et Sarah Giband, experte en droit public chez Groupe SVP
À l’approche des échéances électorales, les règles d’inéligibilité, d’incompatibilité et de conflits d’intérêts reviennent dans le débat public. Longtemps cantonnées au champ politique, elles continuent d’être perçues comme des contraintes individuelles pesant sur les candidats. Cette lecture est pourtant réductrice. Ces règles engagent aussi, et parfois surtout, les entreprises que ces dirigeants représentent. Leur mauvaise anticipation peut fragiliser la gouvernance, exposer l’organisation à des risques juridiques majeurs et mettre en péril sa continuité opérationnelle.
Quand le droit électoral devient un enjeu de gouvernance d’entreprise
Historiquement issues du droit public, les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité visaient à garantir la probité de la vie politique. En entreprise, la prévention de ces situations est longtemps restée secondaire, éclipsée par les impératifs de performance économique et de gestion financière. Pourtant, dès lors qu’un dirigeant s’engage ou envisage de s’engager dans la vie publique, ces règles cessent d’être abstraites.
Une inéligibilité empêche l’accès au mandat. Une incompatibilité impose un choix entre fonctions publiques et responsabilités privées. Le conflit d’intérêts, enfin, correspond à une interférence entre un intérêt personnel et une mission exercée, susceptible d’altérer l’impartialité d’une décision. Si les deux premières notions relèvent du droit électoral, la troisième concerne directement la gouvernance, la conformité et la responsabilité de l’entreprise.
Dans la pratique, ces situations ont des effets immédiats sur l’organisation : remise en cause de délégations de pouvoirs, fragilisation de la chaîne décisionnelle, exposition accrue dans les relations avec les personnes publiques. Les entreprises dépendantes de marchés publics, de subventions ou d’autorisations administratives sont particulièrement concernées. Une situation mal identifiée ou insuffisamment anticipée peut rapidement transformer un risque juridique en crise de gouvernance.
Le coût de l’inaction : quand l’absence d’anticipation devient une crise
Les angles morts demeurent nombreux. Le conflit d’intérêts, longtemps peu défini en droit privé, reste difficile à appréhender. S’il n’est pas en lui-même constitutif d’une infraction pénale, un conflit non déclaré peut devenir le terrain propice à des qualifications lourdes : favoritisme, trafic d’influence, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts. Les situations de pantouflage ou de retour vers le secteur public renforcent encore ces risques, dans un cadre déontologique désormais strictement contrôlé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP).
Découvert trop tard, un cas d’incompatibilité ou d’inéligibilité peut entraîner la révocation ou l’empêchement d’un dirigeant, la nullité d’actes, la remise en cause de contrats publics ou des contentieux durables. Surtout, il peut provoquer une désorganisation brutale : vacance de direction, défaut de signature sociale, blocage d’opérations stratégiques. Ce qui devait relever de la conformité devient alors un risque opérationnel et social majeur.
À l’inverse, les leviers d’anticipation sont désormais clairement identifiés : procédures de déclaration d’intérêts, chartes de déontologie, audits de conformité, clauses contractuelles adaptées, formations ciblées des dirigeants. Encore faut-il que ces sujets soient traités comme un risque de gestion à part entière et non comme une question personnelle ou exceptionnelle.
À l’approche des élections, le message adressé aux dirigeants et aux conseils d’administration est clair : ne pas s’emparer de ces règles, c’est accepter le risque d’une crise juridique, réputationnelle et organisationnelle. Les anticiper, c’est au contraire sécuriser la gouvernance, préserver la continuité de l’entreprise et renforcer sa crédibilité auprès de l’ensemble de ses parties prenantes.
